Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 octobre 1993 fixant l'indemnité forfaitaire de déménagement prévue à l'article 26 (7) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 octobre 1993 fixant l'indemnité forfaitaire de déménagement prévue à l'article 26 (7) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 16 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 26 (7) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

L'indemnité forfaitaire de déménagement prévue à l'article 26 (7) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat est fixée à 4.375,- frs.

Elle est majorée de 625,- frs pour chaque enfant qui vit au foyer du bénéficiaire et qui doit effectivement déménager avec ce dernier.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 octobre 1993.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres


Retour
haut de page