Règlement grand-ducal du 16 décembre 1963 portant détermination de la forme des nominations aux emplois des carrières de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'artisan.

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Règlement grand-ducal du 16 décembre 1963 portant détermination de la forme des nominations aux emplois des carrières de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'artisan.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchssse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 17, section I, paragraphe 3 et section II, paragraphe 2, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les nominations aux emplois des carrières de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'artisan des services et administrations de l'Etat sont faites par arrêté du ministre compétent.

Art. 2.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Emile Colling

Robert Schaffner

Emile Schaus

Paul Elvinger

Pierre Grégoire


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