Règlement grand-ducal du 12 juin 1965 rendant applicable au personnel infirmier de la Maison de Santé d'Ettelbruck l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 12 juin 1965 rendant applicable au personnel infirmier de la Maison de Santé d'Ettelbruck l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article Ier de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 24 paragraphe III de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article Ier alinéa final de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article Ier de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Les dispositions des articles Ier à 6 de l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article Ier de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés sont rendues applicables au personnel infirmier de la Maison de Santé d'Ettelbruck.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat à la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines,

Nicolas Biever

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 12 juin 1965

Jean


Retour
haut de page