Règlement grand-ducal du 29 juillet 1965 portant création et classement de perception à l'administration des postes et télécommunications.

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Règlement grand-ducal du 29 juillet 1965 portant création et classement de perceptions à l'administration des postes et télécommunications.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 14 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des postes et des télécommunications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La perception de deuxième classe d'Obercorn est classée dans la première classe.

Art. 2.

Les sous-perceptions de Belvaux, Bonnevoie et Walferdange sont supprimées et remplacées par des perceptions de deuxième classe.

Art. 3.

Notre Ministre des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Postes et des Télécommunications,

Albert Bousser

Cabasson, le 29 juillet 1965

Jean


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