Règlement grand-ducal du 22 avril 1969 concernant l'examen médical obligatoire et périodique des sportifs.

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Règlement grand-ducal du 22 avril 1969 concernant l'examen médical obligatoire et périodique des sportifs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 31 décembre 1952, portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant l'éducation physique, l'organisation sportive et l'hygiène sociale;

Vu la loi du 21 août 1953 concernant le contrôle de l'Etat sur l'éducation physique de la jeunesse, la pratique des sports et le scoutisme;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports, de Notre Ministre de la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est Institué un contrôle médical obligatoire et périodique des sportifs licenciés pratiquant un sport de compétition au sein des fédérations sportives agréées par le Gouvernement.

Art. 2.

Le Commissaire Général aux Sports est chargé de la mise en pratique et de la surveillance administrative du service médico-sportif, sous l'autorité de Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports et de Notre Ministre de la Santé Publique.

Art. 3.

Une «Commission de coordination du contrôle médico-sportif», ayant pour mission de donner son avis et de faire des propositions sur l'organisation administrative et technique du contrôle médical, secondera le Commissaire Général aux Sports dans sa tâche.

Cette commission sera composée de 2 représentants du Ministère de l'Education Physique et des Sports et de 2 représentants du Ministère de la Santé Publique, ainsi que de 3 délégués des médecins chargés de l'organisation technique des examens conformément à l'article 9 du présent règlement.

Art. 4.

Le contrôle a pour objet:

a) de réserver l'accès aux compétitions sportives aux seuls sujets capables d'y prendre part sans risques pour leur santé;
b) de surveiller périodiquement la santé des sportifs actifs titulaires de licences;
c) d'aider les sportifs à s'orienter vers une activité sportive concourant à développer leur état de santé et leur équilibre général.

Art. 5.

Les fédérations sportives ne délivreront une licence donnant accès aux compétitions sportives que sur le vu d'un certificat médical d'aptitude aux sports, établi par le service médico-sportif du Commissariat Général aux Sports dans les conditions prévues à l'art. 6 b) ci-après; ce certificat doit être daté de moins de 120 jours.

Art. 6.

Le contrôle médico-sportif est obligatoire:

a) pour tout titulaire d'une licence dès qu'il a atteint l'âge de 13 ans;
b) à l'occasion de la délivrance de la première licence si le sportif est âgé de 13 ans et plus;
c) pour chaque transfert payant;
d)

lorsque le sportif licencié atteint l'âge de 16, 19, 25, 30 et 33 ans et ensuite annuellement à partir de 35 ans.

Cette dernière disposition s'applique également aux arbitres de football, de handball et de basketball.

Art. 7.

En dehors des périodes d'examens obligatoires prescrits à l'article précédent, les fédérations et associations sportives sont autorisées à faire examiner les sportifs actifs dont l'état de santé nécessite une surveillance médicale plus stricte. Cette faculté vise notamment les sportifs qui suivent un entraînement intense.

Art. 8.

L'examen médical sera assuré, de préférence, par des médecins détenteurs du diplôme de biologie appliquée à l'éducation physique et aux sports ou d'un diplôme équivalent.

La surveillance de l'état physique général des sportifs à l'entraînement sera assumée par les médecins qualifiés en étroite collaboration avec des moniteurs ou entraîneurs brevetés et détenteurs du certificat de l'Ecole Nationale d'Education Physique.

Art. 9.

Les rapports entre le Commissaire Général aux Sports et les médecins, l'organisation technique des examens et les taux des honoraires feront l'objet d'une convention à conclure entre Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports et Notre Ministre de la Santé Publique d'une part et les représentants qualifiés des médecins d'autre part, le Collège Médical entendu en son avis.

Art. 10.

Les fédérations et les associations sportives ayant engagé des frais pour assurer le contrôle médical de leurs adhérants, pourront bénéficier de subventions spéciales pour les tenir partiellement indemnes des frais exposés.

Art. 11.

Les fédérations et les associations sportives qui contreviendront aux prescriptions du présent règlement seront privées des bénéfices qui leur sont réservés en vertu de l'arrêté grand-ducal du 8.10.1945 concernant l'éducation physique, l'organisation sportive et l'hygiène sociale.

Art. 12.

Les associations sportives scolaires et périscolaires ainsi que les associations scoutes ne tombent pas sous l'application des dispositions du présent règlement.

Art. 13.

L'arrêté ministériel du 20 janvier 1954, concernant le contrôle médical et psychologique des activités physiques et sportives, est abrogé.

Art. 14.

Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports et Notre Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Santé Publique,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 22 avril 1969

Jean


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