Règlement grand-ducal du 18 novembre 1969 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés.

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Règlement grand-ducal du 18 novembre 1969 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 138 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu la loi du 28 octobre 1969 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Le comité-directeur de la caisse de pension des employés privés entendu en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont rendues applicables au personnel de la caisse de pension des employés privés les dispositions de la loi du 28 octobre 1969 modifiant:

les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
l'article 9 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
l'article 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Art. 2.

L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée au 1er novembre 1969. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 18 novembre 1969

Jean


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