Règlement grand-ducal du 9 décembre 1971 assimilant les fonctions supprimées par la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications à des fonctions et grades de traitement existants.

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Règlement grand-ducal du 9 décembre 1971 assimilant les fonctions supprimées par la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications à des fonctions et grades de traitement existants.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 9 (2) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications;

Vu l'article 13, III deuxième alinéa de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les fonctions mentionnées ci-après, supprimées par l'article 9 (2) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications, sont assimilées comme suit aux fonctions et grades de traitement de la carrière moyenne du rédacteur existant pour les différentes administrations:

Fonctions supprimées

Fonctions existantes

Grades de traitement

sous-percepteur

rédacteur principal

grade 8

percepteur adjoint

chef de bureau adjoint

grade 9

percepteur de 2e classe

chef de bureau adjoint

grade 9

percepteur de 1re classe

chef de bureau

grade 10

percepteur principal

inspecteur

grade 11

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 mars 1970 précitée.

Le Ministre de la Fonction publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 9 décembre 1971

Jean


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