Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 ayant pour objet de modifier temporairement le pourcentage déterminant le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d'artisan principal de l'administration des bâtiments publiques.

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Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 ayant pour objet de modifier temporairement le pourcentage déterminant le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d'artisan principal de l'administration des bâtiments publics.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 17, section II de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée par l'article 1er, paragraphe 7 de la loi du 4 août 1970;

Considérant qu'à l'administration des bâtiments publics la promotion à la fonction de premier artisan principal se trouve bloquée par les engagements massifs effectués en 1957;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des travaux publics et de Notre Ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'article 17, section II de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle que cette loi a été modifiée par l'article 1er, paragraphe 7 de la loi du 4 août 1970, le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d'artisan principal de l'administration des bâtiments publics est fixé à respectivement vingt pourcent et quarante-cinq pour-cent de l'effectif total de la carrière de cette administration pour les fonctionnaires dont l'entrée en service est antérieure au 1er janvier 1958.

Art. 2.

Notre Ministre des travaux publics et Notre Ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des travaux publics,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la fonction publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 14 janvier 1972

Jean


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