Règlement grand-ducal du 4 juillet 1973 fixant les modalités d'exécution de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viande.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 4 juillet 1973 fixant les modalités d'exécution de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viandes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viandes;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture, de Notre Ministre de la santé publique et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les cadavres d'animaux des espèces chevaline, bovine, porcine, ovine et caprine sont à céder exclusivement au clos d'équarrissage central, pour autant que leur poids dépasse vingt-cinq kilogrammes.

Toutefois, le vétérinaire-inspecteur compétent peut, par dérogation à l'alinéa précédent, ordonner l'enfouissement ou la destruction, en dehors du clos, des animaux morts d'une maladie contagieuse, s'il existe un danger imminent de propagation de cette maladie.

Les cadavres d'animaux des espèces autres que celles visées à l'alinéa 1er, ne sont à céder obligatoirement au clos que sur réquisition du vétérinaire-inspecteur et seulement dans le cas où ils sont morts par suite d'épizooties.

Art. 2.

L'exploitant du clos doit faire la collecte des cadavres d'animaux au plus tard le lendemain de l'information qui lui a été faite par les personnes visées à l'article 4 de la loi du 6 septembre 1962 précitée. Ce délai est prolongé de vingt-quatre heures si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal.

Les viandes confisquées et les déchets de viandes doivent être enlevés dans les abattoirs publics ou privés ou dans les boucheries suivant arrangement entre parties. A défaut d'un tel arrangement, la collecte doit se faire au moins une fois par semaine.

Art. 3.

L'exploitant n'est pas autorisé à exiger une rémunération des personnes physiques ou morales chez lesquelles il procède à la collecte des cadavres d'animaux, des viandes confisquées ou des déchets de viandes.

Art. 4.

Les modalités accessoires du fonctionnement et de l'exploitation du clos sont fixées au contrat arrêté entre le Gouvernement et l'exploitant du clos.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions de l'article 1er du présent règlement sont punies conformément à l'article 6 de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viandes.

Art. 6.

Nos Ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la justice sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la santé publique,

Camille Ney

Le Ministre de la justice,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 4 juillet 1973

Jean


Retour
haut de page