Règlement grand-ducal du 8 mai 1974 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1967 déterminant les attributions ainsi que les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des services techniques de l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 8 mai 1974 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1967 déterminant les attributions ainsi que les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des services techniques de l'agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu la loi du 21 juin 1967 portant création de l'administration des services techniques de l'agriculture;

Vu le règlement grand-ducal du 22 juin 1967 déterminant les attributions ainsi que les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des services techniques de l'agriculture, modifié par règlement grand-ducal du 22 juin 1971;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de Notre Ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du chapitre 2. - Conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel, sous I. - Carrière du surveillant des travaux (cantonnier) du règlement modifié du 22 juin 1967 déterminant les attributions ainsi que les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des services techniques de l'agriculture, est abrogé et remplacé comme suit:

I. - Carrière du surveillant des travaux (cantonnier)

I. - Admission au stage

Les candidats à la carrière du surveillant des travaux doivent être détenteurs du certificat de fin d'études primaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les candidats à la fonction de surveillant des travaux sont dispensés de l'examen d'admission au stage.

La durée du stage pour les surveillants des travaux stagiaires recrutés parmi les volontaires de l'armée, ayant à leur actif trois années de service militaire, est de six mois.

La durée du stage pour les autres candidats est de trois années. Le temps passé à tâche complète dans une occupation identique ou apparentée à celle du surveillant des travaux, au service de l'Etat, de la Couronne, des communes, das syndicats de communes, des établissements publics, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, d'une entreprise de travaux publics ou d'un bureau d'études, peut être computé comme temps de stage après homologation par le jury de l'examen d'admission définitive. Dans cette dernière hypothèse la durée du stage normal se réduit proportionnellement, jusqu'à un minimum possible de six mois.

II. - Examen d'admission définitive

dictées en langue française et allemande,
arithmétique,
droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, règlement de service des surveillants,
législation sur les cours d'eau, la voirie rurale et les améliorations agricoles.

III. - Premier examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de sous-chef de brigade.

rapport de service,
arithmétique,
droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, règlement de service des surveillants,
droit administratif et législation sur les cours d'eau, la voirie rurale, les améliorations agricoles et la circulation routière,
pratique des travaux.

IV. - Deuxième examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de chef de brigade.

Les candidats pourront se soumettre au deuxième examen de promotion 3 années après avoir passé avec succès le premier examen de promotion.

rapport de service,
droit administratif et législation sur les cours d'eau,
pratique des travaux.

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture et Notre Ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture,

Camille Ney

Le Ministre de la fonction publique,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 8 mai 1974

Jean


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