Règlement grand-ducal du 14 juin 1974 portant création de la fonction d'inspecteur technique principal à l'administration des services techniques de l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 14 juin 1974 portant création de la fonction d'inspecteur technique principal à l'administration des services techniques de l'agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle que cette loi a été modifiée;

Vu la loi du 21 juin 1967 portant création de l'administration des services techniques de l'agriculture;

Vu la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis conforme;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de Notre Ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (1) d de la loi du 21 juin 1967 portant création de l'administration des services techniques de l'agriculture, la carrière du technicien diplômé comprend les fonctions suivantes:

un inspecteur technique principal
un inspecteur technique ou chef de bureau technique
deux chefs de bureau techniques adjoints
trois techniciens principaux
des techniciens diplômés.

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture et Notre Ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture,

Camille Ney

Le Ministre de la fonction publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 14 juin 1974

Jean


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