Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 sur les frais de route et de séjour à accorder aux membres de l'armée participant à des manoeuvres ou exercices.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 sur les frais de route et de séjour à accorder aux membres de l'armée participant à des manoeuvres ou exercices.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les frais de route et de séjour des officiers et sous-officiers de carrière de l'Armée ainsi que du personnel civil de celle-ci qui exécutent des voyages de service dans des unités participant à des manoeuvres ou exercices à l'étranger ou à l'intérieur du pays sont réglés par les dispositions qui suivent.

Art. 2.

A l'occasion de manoeuvres ou d'exercices à l'étranger les membres de l'armée spécifiés à l'article précédent ont droit à 70% de l'indemnité de jour prévue pour le pays de séjour par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Les intéressés sont obligés de se nourrir à leurs propres frais et de loger dans une installation militaire. Exceptionnellement ils peuvent être autorisés à loger en dehors de celle-ci. Dans ce cas ils ont également droit à l'indemnité de nuit conformément aux articles 18 et 31 du règlement grand-ducal cité à l'alinéa précédent. Les autorisations afférentes ne sont accordées par le chef de la formation que dans des cas particuliers à justifier auprès du Commandant de l'armée.

Si les dépenses résultant des déplacements ci-dessus excèdent les indemnités prévues ci-dessus, les intéressés pourront obtenir le remboursement de l'excédent dans les conditions fixées à l'article 28 (2) et (3) du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 précité.

Art. 3.

A l'occasion d'exercices à l'intérieur du pays, les officiers, les sous-officiers ainsi que le personnel civil sont nourris par les soins et aux frais de l'armée. Dans ce cas ils ont droit à une indemnité de débours qui est fixée, par repas principal, à trente francs pour les officiers, les sous-officiers ainsi que le personnel civil.

Une indemnité au même montant est due à l'occasion d'un exercice de nuit d'une durée de deux heures au moins.

Art. 4.

Les déplacements à l'occasion de manoeuvres et exercices à l'étranger ou à l'intérieur du pays font l'objet d'une autorisation globale préalable resp. du Ministre de la Force Publique et du Commandant de l'armée.

Pour l'obtention des fonds nécessaires à l'allocation des indemnités prévues ci-dessus, le chef de la formation introduit au moins quinze jours à l'avance une demande y relative auprès du Commandant de l'armée. Les paiements sont effectués sur déclarations collectives établies en double exemplaire.

Art. 5.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1974

Jean


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