Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 portant fixation des modalités et du programme de l'examen de promotion des garçons de salle des établissements d'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 portant fixation des modalités et du programme de l'examen de promotion des garçons de salle des établissements d'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 22, sub II, 1°;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les garçons de salle des établissements d'enseignement secondaire, moyen et technique et professionnel ne peuvent se présenter à l'examen de promotion tel qu'il est prévu par l'article 22, sub II, 1° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat que s'ils comptent au moins trois années de grade depuis leur nomination définitive.

Art. 2.

L'examen de promotion a lieu devant une commission instituée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et composée de trois membres dont le directeur ou le directeur-adjoint de l'établissement d'attache du candidat à examiner. Nul ne peut prendre part, en qualité de membre de la commission, à l'examen d'un parent ou allié jusqu'et y compris le quatrième degré sous peine de nullité de l'examen.

Art. 3.

L'examen de promotion porte sur les matières suivantes:

a)

Examen oral:

Prévention des accidents; hygiène et premier secours; notions élémentaires sur les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

b)

Examen pratique:

fabrication, à l'aide d'outils d'usage courant, d'un objet simple en bois, en métal ou en toute autre matière et exécution d'une réparation ou d'un travail d'entretien de routine.

A la suite de l'examen, la commission prononce l'admission ou le rejet du candidat. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

La commission d'examen dresse un procès-verbal des opérations et de sa délibération.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1974.

JEAN


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