Règlement grand-ducal du 17 juillet 1975 déterminant pour le service de métrologie les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires des carrières de l'expéditionnaire technique et du technicien diplômé.

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Règlement grand-ducal du 17 juillet 1975 déterminant pour le service de métrologie les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires des carrières de l'expéditionnaire technique et du technicien diplômé.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 21 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions et des accises tel que cet article a été remplacé par l'article 2 de la loi du 30 avril 1974;

Vu la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois subséquentes;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

A. - Dispositions générales

Art. 1er.

Tout candidat à un emploi des cadres de l'expéditionnaire technique et du technicien diplômé du service de métrologie doit, pour obtenir une nomination définitive,

1) avoir subi avec succès l'examen-concours d'avant-stage prescrit pour l'emploi brigué;
2) avoir fait un stage;
3) avoir passé avec succès, vers la fin de son stage, l'examen de fin de stage,
B. - Conditions d'admission au stage et durée du stage

Art. 2.

Les candidats doivent être de nationalité luxembourgeoise et ne pas avoir dépassé l'âge de trente ans au plus à la date où l'épreuve a lieu sauf dispense d'âge à accorder, dans des cas exceptionnels, par le ministre des finances. Les candidats au stage d'expéditionnaire technique doivent être âgés de 17 ans au moins, les candidats au stage de technicien diplômé de 18 ans au moins.

Art. 3.

Les candidats aux examens-concours d'avant-stage doivent être détenteur:

1) pour l'examen-concours d'avant-stage d'expéditionnaire technique, du certificat de fin d'études de l'école des arts et métiers ou d'un certificat portant sur des études équivalentes à l'étranger; la spécialité sur laquelle doit porter ledit certificat sera fixée pour chaque examen par l'administration suivant le caractère des emplois vacants;
2) pour l'examen-concours d'avant-stage de technicien diplômé,
a) soit du diplômé d'ingénieur-technicien délivré par l'école technique de l'Etat ou d'un certificat sanctionnant des études équivalentes à l'étranger; la spécialité sur laquelle doit porter le diplôme sera fixée pour chaque examen par l'administration en fonction des besoins du service;
b) soit du diplôme de fin d'études secondaires, section mathématiques, ou d'un certificat portant sur des études équivalentes à l'étranger.

Art. 4.

L'équivalence des certificats portant sur des études faites à l'étranger doit être reconnue par le ministre de la fonction publique.

Art. 5.

Outre les certificats d'études visés à l'article 3, les pièces suivantes sont à produire par les candidats préalablement à l'examen-concours:

- un extrait de l'acte de naissance;
- un certificat de nationalité;
- un extrait récent du casier judiciaire;
- un certificat médical délivré, sur formule prescrite, par un médecin désigné par le Gouvernement.

Sur le vu des pièces à produire, la commission instituée par l'article 16 du présent règlement, décide de l'admission des candidats à l'examen-concours.

Art. 6.

Les examens-concours d'avant-stage portent sur les matières suivantes:

1. Examen-concours d'avant-stage d'expéditionnaire technique:
a) arithmétique;
b) technologie professionnelle (notions élargies);
c) langue française (rédaction);
d) langue allemande (rédaction);
e) pratique professionnelle.
2. Examen-concours d'avant-stage de technicien diplômé:
I Lorsque le candidat est détenteur du diplôme de fin d'études de l'école technique de l'Etat ou d'un diplôme équivalent:
1) branche électrique
a) langue française (analyse: plan rédigé et commentaire d'un passage du texte en question);
b) mathématiques (programme de l'école technique de l'Etat);
c) théories de l'électricité et notions générales sur les dispositifs électriques incorporés dans les instruments de mesurage;
2) branche mécanique
a) langue française (analyse: plan rédigé et commentaire d'un passage du texte en question);
b) mathématiques (programme de l'école technique de l'Etat);
c) mécanique (notions générales de mécanique et mécanique spécifique des instruments de mesurage).
II Lorsque le candidat est détenteur du diplôme de fin d'études secondaires, section mathématiques ou d'un diplôme équivalent:
a) mathématiques (programme de l'enseignement secondaire);
b) deux épreuves au choix du candidat parmi les trois désignées ci-après:

langue française:

analyse: plan rédigé et commentaire d'un passage du texte en question;

langue allemande:

analyse: plan schéma - explication et discussion de quelques aspects du texte;

langue anglaise:

contraction de texte: élaboration d'un développement sur un sujet d'actualité - questionnaire «Comprehension test»;

c) principes élémentaires de droit public et administratif luxembourgeois.

Art. 7.

(1)

Les candidats qui se classent en rang utile à l'examen-concours d'avant-stage sont admis au stage dans l'ordre de leur classement et au fur et à mesure des besoins du service.

(2)

Sous réserve des dispositions relatives à l'âge maximum pour l'admission au stage, le classement utile à un examen-concours vaut pendant un intervalle de quatre ans.

Art. 8.

L'admission au stage, qui est décidée par le ministre des finances, est essentiellement révocable et doit être renouvelée d'année en année. Les stagiaires qui ne donnent pas de preuves suffisantes de leur aptitude au service, de même que ceux dont la conduite administrative ou privée laisse à désirer, peuvent être licenciés à tout moment sans autre préavis.

Il est alloué aux stagiaires une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 9.

La durée du stage est de trois années.

C. - Conditions d'admission définitive

Art. 10.

Vers la fin de leur stage, les stagiaires doivent se soumettre à un examen qui décide de leur admission définitive. En cas d'insuccès le stage peut être prolongé d'une année à l'expiration de laquelle les candidats doivent se soumettre à nouveau à l'examen. Un second échec entraîne de plein droit le licenciement des candidats à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel l'épreuve a eu lieu.

Art. 11.

Les examens de fin de stage pour les différentes fonctions portent sur les matières suivantes:

1. Examen d'expéditionnaire technique:
a) langue française (rédaction);
b) langue allemande (rédaction);
c) règlement de service et mesures préventives contre les accidents;
d) technologie professionnelle (notions élargies);
e) pratique professionnelle.
2. Examen de technicien diplômé:
1) détenteurs du diplôme de fin d'études de l'école technique de l'Etat:
a) langue française (rapport administratif);
b) technologie professionnelle (connaissances approfondies);
c) règlement de service et mesures préventives contre les accidents;
d) droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.
2) détenteurs du diplôme de fin d'études secondaires, section mathématiques:
a) langue française (rapport administratif);
b) technologie professionnelle: connaissances élargies dans une des deux branches suivantes:
électricité ou
mécanique
c) règlement de service et mesures préventives contre les accidents;
d) droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.
D. - Conditions de promotion

Art. 12.

Les fonctionnaires titularisés peuvent accéder au premier grade d'avancement de leur carrière, dans les limites des vacances d'emploi, sans nouvel examen ni concours.

Art. 13.

Les nominations aux emplois du premier grade d'avancement sont déterminées par le classement obtenu à l'examen de fin de stage.

Art. 14.

Peuvent être promus commis technique et commis technique principal, les expéditionnaires techniques, les commis techniques adjoints, les artisans principaux et les premiers artisans principaux qui ont subi avec succès l'examen de promotion dans la carrière de l'expéditionnaire technique, portant sur les matières suivantes:

a) technologie professionnelle (connaissances approfondies);
b) pratique professionnelle (connaissances approfondies);
c) langue française (rapport de service);
d) langue allemande (rapport de service);
e) droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Pour être admis à l'examen prémentionné les candidats doivent avoir passé depuis trois années au moins, soit l'examen de fin de stage d'expéditionnaire technique, soit l'examen de promotion d'artisan principal.

Art. 15.

Peuvent être promus chef de bureau technique adjoint, chef de bureau technique, inspecteur technique et inspecteur technique principal les candidats qui ont subi avec succès l'examen de promotion de la carrière du technicien diplômé portant sur les matières suivantes:

a) langue française (rapport administratif);
b) technologie professionnelle (connaissances théoriques et pratiques approfondies);
c) droit public et administratif.

Pour être admis à l'examen prémentionné les candidats doivent avoir passé l'examen de fin de stage de technicien diplômé depuis au moins trois années.

E. - Procédure des examens-concours et examens

Art. 16.

(1)

Les examens-concours et examens prévus par le présent règlement ont lieu devant une commission d'au moins trois membres nommés par le ministre des finances.

(2)

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4 e degré inclusivement.

Art. 17.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats à l'examen et arrête la procédure à suivre.

Art. 18.

(1)

Les épreuves se font par écrit.

(2)

Les sujets et questions des épreuves sont arrêtés par la commission et gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au moment même où les sujets et questions sont communiqués aux candidats.

(3)

Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées et paraphées par un membre de la commission.

Art. 19.

(1)

Les épreuves sont appréciées par les examinateurs par des notes conformément aux échelles fixées par le règlement ministériel prévu à l'article 21 ci-dessous.

(2)

La commission dont les décisions sont sans recours, procède au classement des candidats et prononce leur admission ou leur rejet conformément aux règles établies ci-après.

(3)

Les examens-concours sont éliminatoires

- pour les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes de l'ensemble des points et la moitié des points dans chaque branche;
- pour les candidats qui en raison de leur classement, ne rentrent plus dans le contingent fixé préalablement à l'examen-concours par le ministre des finances.

(4)

Les examens de fin de stage et de promotion sont éliminatoires pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points. Les candidats ayant obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l'une ou l'autre branche, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans ces branches, dont le résultat décidera de leur réussite sans modifier leur classement.

(5)

En cas d'échec à l'examen de fin de stage, le candidat pourra se présenter une nouvelle fois à l'examen dans le délai d'un an. A cet effet la période de stage sera prolongée en conséquence. Un nouvel échec entraînera l'élimination définitive du candidat du service de métrologie.

(6)

En cas d'échec à l'examen de promotion, le candidat pourra se présenter une deuxième fois. Un second échec entraînera l'élimination définitive du candidat.

Art. 20.

Le procès-verbal que la commission transmet au ministre indique outre le classement des candidats, le résultat que chacun d'eux a obtenu pour l'ensemble des matières. Les candidats sont informés des résultats et de leur classement.

F. - Disposition finale

Art. 21.

Le programme détaillé ainsi que l'importance relative des matières sur lesquelles porteront les différents examens seront fixés par des règlements ministériels.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 1975

Jean


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