Règlement grand-ducal du 24 février 1978 concernant la forme de nomination des fonctionnaires des carrières inférieures de l'expéditionnaire technique et du cantonnier auprès de l'administration des eaux et forêts.

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Règlement grand-ducal du 24 février 1978 concernant la forme de nomination des fonctionnaires des carrières inférieures de l'expéditionnaire technique et du cantonnier auprès de l'administration des eaux et forêts.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts, notamment l'article 6 sous d) et e);

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, notamment l'article 17, section I, paragraphe 3, ainsi que l'article 17, section III, paragraphe 2;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les fonctionnaires des carrières inférieures de l'expéditionnaire technique et du cantonnier auprès de l'administration des eaux et forêts sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions l'administration des eaux et forêts.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Château de Berg, le 24 février 1978

Jean


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