Règlement grand-ducal du 31 mars 1978 portant détermination des catégories des fonctionnaires de l'administration des douanes bénéficiant de la prime d'astreinte et fixation du montant de ladite prime.

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Règlement grand-ducal du 31 mars 1978 portant détermination des catégories des fonctionnaires de l'administration des douanes bénéficiant de la prime d'astreinte et fixation du montant de ladite prime.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 avril 1970 ayant pour objet d'habiliter les agents de l'administration des douanes à exercer aux frontières certaines attributions de la police générale;

Vu l'article 25-5 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Une prime d'astreinte est allouée aux fonctionnaires de l'administration des douanes qui exercent ou qui sont appelés à exercer tant des devoirs de police se situant en dehors de leur activité principale que des attributions de police générale.

Art. 2.

(1)

La prime est fixée à la valeur de vingt-deux points indiciaires pour:

1. les fonctionnaires attachés aux brigades de bureau,
2. les fonctionnaires attachés aux brigades motorisées,
3. les fonctionnaires attachés aux bureaux et dépendances desservant les trains internationaux et le port fluvial de Mertert,
4. les fonctionnaires attachés au bureau de l'aéroport astreints à un service irrégulier,
5. les lieutenants des douanes aux frontières,
6. les receveurs aux bureaux-frontières, y compris les fonctionnaires des bureaux-annexes, les receveurs aux bureaux desservant les trains internationaux et le receveur à l'aéroport,
7. l'inspecteur du service motorisé et les inspecteurs divisionnaires aux frontières,
8. les fonctionnaires affectés au service anti-drogues.

(2)

La prime d'astreinte est fixée à la valeur de douze points indiciaires pour tous les autres fonctionnaires qui, en vertu des articles 35 et 36 de l'instruction ministérielle sur le service des fonctionnaires de l'administration des douanes du 6 septembre 1967 modifiée par celle du 29 février 1972, peuvent être appelés à tout moment à l'exercice de ces mêmes fonctions.

Art. 3.

Est rapporté le règlement grand-ducal du 24 juillet 1972 portant détermination des catégories des fonctionnaires de l'administration des douanes bénéficiant de la prime d'astreinte et fixation du montant de ladite prime.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er avril 1978.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Fonction publique,

Emile Krieps

Château de Berg, le 31 mars 1978

Jean


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