Règlement grand-ducal du 6 novembre 1978 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la Chambre de Travail pour la période quinquennale de 1979 à 1984.

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Règlement grand-ducal du 6 novembre 1978 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la Chambre de Travail pour la période quinquenna le de 1979 à 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et notamment l'article 42 tel qu'il a été modifié par la loi du 21 décembre 1973 modifiant 1. certaines dispositions relatives à l'âge électoral actif et passif pour l'élection des chambres professionnelles, 2. les articles 36, 39 et 42 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1952 concernant l'établissement des listes électorales pour la Chambre de Travail;

Sur proposition de la Chambre de Travail conformément à l'article 41, alinéa 2 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour la période quinquennale de 1979 à 1984, la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la Chambre de Travail sont fixées de la façon suivante:

La Chambre de Travail se compose de 21 membres effectifs et de 21 membres suppléants, à savoir:

Groupe 1 -

ouvriers relevant de la grande industrie:

9 sièges

Groupe 2-

ouvriers relevant de la moyenne et petite industrie, du commerce, de l'Etat, des communes, des services parastataux et des syndicats intercommunaux:

12 sièges

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 6 novembre 1978

Jean


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