Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 ayant pour objet de compléter le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration des postes et télécommunications 1. les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens et 2. la durée du stage des candidats fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée.

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Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 ayant pour objet de compléter le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration des postes et télécommunications

1. les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens et
2. la durée du stage des candidats-fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des Postes et Télécommunications;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les chapitres «D. - Conditions de promotion» et «F. - Dispositions transitoires» du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration des Postes et Télécommunications

1. les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens,
2. la durée du stage des candidats fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée, sont complétés par respectivement les articles 13bis et 31bis ci-après:

«     

Art. 13bis.

Peuvent être nommés facteur dirigeant les fonctionnaires de la carrière du facteur qui ont subi avec succès l'examen décrit à l'article 13 ainsi que l'examen ci-après portant sur les matières suivantes:

a) Rapport de service en langue française ou allemande;
b) Prescriptions de l'administration concernant la sécurité et la prévention contre les accidents;
c) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Pour être admis à ce dernier examen les candidats doivent avoir passé l'examen décrit à l'article 13 depuis au moins une année.

Art. 31bis.

(1)

Par dérogation aux dispositions de l'article 13bis du présent règlement sont dispensés de l'examen pour la fonction de facteur dirigeant les fonctionnaires qui ont subi avec succès l'examen de facteur avant le 1 er janvier 1950.

(2)

Par dérogation aux dispositions de l'article 27 (3) du présent règlement, et sans préjudice de la dispense visée ci-avant au paragraphe (1), les conditions de l'examen de facteur dirigeant sont remplacées par celles ci-après en faveur des fonctionnaires de la carrière du facteur qui ont subi avec succès l'examen décrit à l'article 13 avant le 1 er janvier 1950.

a) Pour chacune des matières énumérées à l'article 13bis, les candidats auront le choix entre deux groupes de questions.
b) Les candidats doivent se présenter à l'examen avant le 31 décembre 1980. L'examen est organisé en cinq sessions distinctes selon que les candidats ont subi avec succès l'examen décrit à l'article 13 avant respectivement le 1er janvier 1965, le 1er janvier 1968, le 1er janvier 1971, le 1er janvier 1974 et le 1er janvier 1979.
c) L'examen est éliminatoire pour les candidats qui n'obtiennent pas la moitié des points dans toutes les branches.
d) Les candidats qui ont subi un échec ne sont pas admis à participer une deuxième fois à l'examen organisé dans les conditions du présent paragraphe.
     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 26 mai 1979

Jean


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