Règlement grand-ducal du 31 juillet 1979 portant nouvelle fixation du plafond- limite prévu à l'article 19, I a) de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 juillet 1979 portant nouvelle fixation du plafond-limite prévu à l'article 19, I a) de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'article I de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur les Caisses de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;

Vu le règlement grand-ducal du 16 avril 1979 portant nouvelle fixation du plafond-limite prévu à l'article 18.1. a) de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le plafond-limite prévu à l'alinéa 1er de l'article 19, I a) de la loi modifiée du 7 août 1912 est porté à 94,80 points incidiaires, augmenté de 3 points incidiaires pour chaque enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin.

Art. 2.

Le présent règlement sortira ses effeta à partir du 1er mai 1979.

Nos Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Wolter

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Cabasson, le 31 juillet 1979

Jean


Retour
haut de page