Règlement grand-ducal du 5 février 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 5 février 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. A.

Le règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est modifié comme suit:

A L'article 17 est remplacé comme suit:
«     

Le fonctionnaire de la carrière moyenne dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade 7,8 ou 10 peut se présenter à tout emploi administratif ou scientifique de la carrière supérieure d'une administration de l'Etat déclaré vacant dont le grade 12 est le grade de computation de la bonificatio n d'ancienneté et le grade de début, s'il remplit les conditions suivantes:

avoir au moins douze années de service;
avoir réussi à l'examen de promotion de la carrière initiale;
avoir été proposé par le Gouvernement en conseil sur avis de la commission de contrôle prévue au chapitre V;
avoir été choisi par le ministre dont relève l'administration concernée dans les limites des pourcentages fixés aux articles 3 et 31
     »
B L'article 23 est remplacé comme suit:
«     

Les demandes de changement de carrière introduites conformément aux dispositions du présent règlement sont centralisées au secrétariat de la commission. Il y est établi un dossier personnel pour chaque candidat qui contient toutes les pièces communiquées en relation avec sa candidature.

Les noms des membres nommés à titre spécial conformément aux dispositions de l'article 22 sont communiqués au président de la commission qui est tenu de réunir la commission dans les huit jours après la clôture du délai prévu à l'article 5.

La commission est tenue de donner son avis dans un délai de quinze jours à partir de la première réunion, à moins que le Ministre de la Fonction Publique ne lui fixe un délai plus long ou plus court.

Pour délibérer valablement, au moins quatre membres de la commission doivent être présents.

Toutes les affaires sont délibérées en réunion; le secrétaire rédige les procès-verbaux.

La commission recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments d'information qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission; elle peut désigner un de ses membres à procéder à toute enquête spéciale, jugée utile, et même se faire assister par des experts. La commission est en droit de donner aux candidats la possibilité de présenter des observations écrites ou de venir s'expliquer oralement.

     »

Art. B.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Palais de Luxembourg, le 5 février 1981.

Jean


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