Règlement grand-ducal du 4 mars 1981 portant application de la directive du Conseil 79/1005/CEE du 23 novembre 1979 modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages.

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Règlement grand-ducal du 4 mars 1981 portant application de la directive du Conseil 79/1005/CEE du 23 novembre 1979 modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports telle que cette loi a été modifiée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil 75/106/CEE du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages tel que ce règlement a été modifié par celui du 9 novembre 1979;

Vu la directive du Conseil 79/1005/CEE du 23 novembre 1979 modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages est modifié comme suit:

(1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«     

Le présent règlement s'applique aux préemballages contenant les produits liquides énumérés à l'annexe II, mesurés au volume en vue de leur vente par quantités unitaires égales ou supérieures à 5 ml et inférieures ou égales à 10 litres.

     »
(2) L'article 2, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant:
«     

Un produit est préemballé lorsqu'il est logé dans un emballage, de quelque nature qu'il soit, hors de la présence de l'acheteur et de telle sorte que la quantité de produit contenue dans l'emballage ait une valeur choisie à l'avance et ne puisse être modifiée sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification décelable.

     »
(3) L'alinéa 2 de l'article 4 est modifié comme suit:
«     

L'erreur maximale tolérée en moins est fixée conformément au tableau suivant:

Volume nominal Vn en millilitres

Erreurs maximales tolérées

en % de Vn

en millilitres

de 5 à 50

9

-

de 50 à 100

-

4,5

de 100 à 200

4,5

-

de 200 à 300

-

9

de 300 à 500

3

-

de 500 à 1.000

-

15

de 1.000 à 10.000

1,5

-

Pour l'application de ce tableau, les valeurs des erreurs maximales tolérées exprimées en unités de volume et indiquées en pourcentages doivent être arrondies par excès au dixième de millilitre.

     »
(4) L'annexe II du règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 cité ci-avant est remplacée par l'annexe au présent règlement.

»

Art. 2.

(1)

A dater du 1 er janvier 1984, les préemballages contenant les liquides énumérés à l'annexe, point 1, lettre a ne peuvent être commercialisés que s'ils présentent les volumes nominaux figurant à l'annexe, colonne 1 et 2.

(2)

Les volumes nominaux figurant à l'annexe, colonne 2 sont admis transitoirement jusqu'au 31 décembre 1988. Toutefois, pour les préemballages du point 1, lettre a, ayant le volume nominal de 0,73 I la date limite est le 31 décembre 1985.

Art. 3.

Les annexes I et II du règlement grand-ducal cité à l'article 1er peuvent être modifiées en vue de leur adaptation au progrès technique par règlement d'administration publique.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1981.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 4 mars 1981.

Jean


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