Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 portant
1) nouvelle fixation du cadre de la carrière du garçon de bureau à l'administration des contributions directes et des accises;
2) détermination des conditions et de la forme des nominations aux différentes fonctions.

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Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 portant

1) nouvelle fixation du cadre de la carrière du garçon de bureau à l'administration des contributions directes et des accises;
2) détermination des conditions et de la forme des nominations aux différentes fonctions.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et notamment l'art. 13, sous 17;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. - Emplois de la carrière

Art. 1er.

(1)

L'article 3. A (1) lettre e) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises est remplacé par les dispositions suivantes:
«     
e) dans la carrière inférieure du garçon de bureau: des garçons de bureau, des garçons de bureau principaux, des concierges, des concierges surveillants.
     »

(2)

Le nombre total des emplois de la carrière du garçon de bureau ne peut dépasser 5 unités.

Art. 2.

Il sera mis à la disposition des agents de la carrière du garçon de bureau des vêtements de travail appropriés jusqu'à concurence du montant arrêté par le Gouvernement en Conseil en faveur des ouvriers de l'Etat.

Chapitre 2. - Conditions d'admission au stage et durée du stage

Art. 3.

Pour être admis au stage dans la carrière du garçon de bureau, le candidat doit:

a) être détenteur du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant qu'il a suivi un autre enseignement luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le ministre de l'Education nationale;
b) être âgé de 17 ans au moins et de 30 ans au plus;
c) produire les pièces ci-après: un extrait de son acte de naissance; un certificat de nationalité; un certificat de moralité établi par le bourgmestre de la commune de sa résidence; un extrait du casier judiciaire; un certificat médical délivré, sur formule pescrite, par un médecin désigné par le Gouvernement et constatant que le candidat est physiquement apte à exercer l'emploi brigué.

Art. 4.

Les candidats à la carrière du garçon de bureau sont dispensés de l'examen d'admission au stage.

Art. 5.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, les emplois visés à l'article 1er ci-dessus sont occupés par ordre de priorité par des volontaires ayant trois années de service militaire.

La durée du stage de ces agents est fixée à six mois.

Pour les autres cas la durée du stage sera celle prescrite par le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Toutefois, le temps passé comme candidat volontaire de l'Armée peut être imputé sur le temps de stage sans que ce dernier puisse être réduit à une durée inférieure à six mois.

Chapitre 3. - Conditions d'admission définitive

Art. 6.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive:

a) s'il est âgé de plus de 35 ans;
b) s'il n'a pas une conduite irréprochable;
c) s'il n'a pas subi avec succès l'examen d'admission définitive à sa carrière, lequel se situe vers la fin du stage.

Art. 7.

L'examen d'admission définitive pour la fonction de garçon de bureau est oral et pratique. Il porte sur les matières suivantes:

a) service du garçon de bureau de l'administration des contributions;
b) travaux sur des appareils de duplication et de photocopie;
c) expédition et affranchissement du courrier;
d) géographie du pays et de l'Europe en relation avec le service de garçon de bureau;
e) notions indispensables sur l'organisation de l'administration des contributions.
Chapitre 4. - Conditions de promotion

Art. 8.

(1)

Sans préjudice de l'application des conditions spéciales prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celles de garçon de bureau principal s'il n'a pas subi avec succès l'examen de promotion prévu à cet effet.

(2)

Pour être admis à l'examen de promotion le candidat doit avoir, à la date de l'examen, au moins trois années de grade.

Art. 9.

L'examen de promotion portera sur les mêmes matières que l'examen d'admission définitive, mais approfondies. Il se fera par écrit.

Chapitre 5. - Règles de promotion

Art. 10.

Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures à celles de garçon de bureau principal, il est pris égard non seulement à l'ancienneté et au classement aux examens prévus ci-dessus, mais encore à l'aptitude dont le candidat fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs.

Art. 11.

Pour pouvoir être nommé à la fonction de garçon de bureau principal, le garçon de bureau doit avoir trois années de grade.

Art. 12.

Pour pouvoir être nommé à la fonction de concierge le garçon de bureau principal doit avoir trois années de grade.

Chapitre 6. Procédure des examens

Art. 14.

Les examens prévus par le présent règlement ont lieu devant une commission d'au moins trois membres nommés par le Ministre des Finances.

Nul ne peut être membre de la commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement. La Commission statue sur l'admissibilité des candidats et arrête la procédure à suivre.

Art. 15.

Sont éliminés aux examens susvisés, les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une ou deux branches, subissent un examen supplémentaire oral ou par écrit dans ces branches, dont le résultat décide de leur admission, sans que le classement établi ne s'en trouve modifié.

La commission prévue à l'article 14 du présent règlement peut toutefois dispenser de l'épreuve supplémentaire, lorsqu'en raison du mérite d'ensemble de l'examen ou de l'importance relativement minime de l'insuffisance, le candidat est jugé digne de cette faveur.

En cas d'insuccès à l'examen d'admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat doit se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

En cas d'insuccès à l'examen de promotion, le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. Un second échec entraîne pour le candidat l'élimination définitive de cet examen.

Art. 16.

A la suite de l'examen, la commission procède au classement des candidas et en prononce l'admission ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations qui est adressé au Ministre des Finances.

Chapitre 7. - Forme des nomination

Art. 17.

Toutes les nominations ont lieu par arrêté du Ministre des Finances.

Il est de même de l'admission au stage qui est révocabe et qui doit être renouvelé d'année en année.

Chapitre 8. - Disposition transitoire

Art. 18.

Le garçon de bureau en fonction depuis le 1er août 1977 et remplissant la condition d'examen prévue par l'article 8 ci-dessus, pourra être promu à la fonction de concierge dès le 1er août 1983 sans avoir rempli auparavant pendant trois années accomplies la fonction de garçon de bureau principal introduite par le présent règlement.

Chapitre 9. - Disposition abrogatoire

Art. 19.

Le règlement grand-ducal du 12 mars 1973 déterminant les conditions et la forme des nominations aux différentes fonctions de la carrière du garçon de bureau à l'administration des contributions directes et des accises est abrogé.

Art. 20.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 25 novembre 1983.

Jean


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