Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les conditions et les modalités de l'allocation de l'indemnité spéciale prévue à l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les conditions et les modalités de l'allocation de l'indemnité spéciale prévue à l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 23, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par service ou travail extraordinaire au sens de l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, il y a lieu d'entendre:

1) celui justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni. Sont ainsi notamment visés les travaux spéciaux accessoires rentrant dans l'une des catégories énumérées ci-après:
a) commissions d'examen;
b) commissions ou groupes de travail ou d'études interministériels avec une tâche spéciale, ayant pour but l'accomplissement d'une mission extraordinaire occasionnelle ou permanente;
c) commissions ou groupes de travail ou d'études au sein de l'administration ou du service auquel appartiennent les agents concernés à condition que leur mission se caractérise par un surplus de travail auquel ledit service n'est ou n'était pas normalement astreint;
d) missions spéciales, occasionnelles ou permanentes, confiées à un ou plusieurs agents en dehors de leurs fonctions normales sur ordre exprès de leur ministre ou chef d'administration;
2) le cas où un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctions relevant d'une carrière supérieure en traitement ou à cumuler tout ou partie d'un emploi vacant.

Art. 2.

1.

L'indemnité spéciale prévue à l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée est accordée par le Gouvernement en Conseil, sur proposition du Ministre du ressort et sur avis préalable de l'administration du personnel de l'Etat visée à l'article 3 et dénommée ci-après l'administration.

2.

Le Ministre du ressort fait parvenir une copie de sa proposition au Ministre de la Fonction Publique qui en saisit l'administration.

Art. 3.

1)

L'administration est chargée d'émettre son avis

a) sur toute proposition tendant à obtenir une indemnité spéciale au sens des dispositions de l'article 1er;
b) sur le montant à allouer.

2)

En vue de se prononcer tant sur l'opportunité que sur le montant éventuel de l'indemnité spéciale à allouer, l'administration tient compte notamment:

a) de l'importance de la composition du groupe ou de la commission;
b) de la répartition des charges à l'intérieur de la commission;
c) de la durée des travaux, de la fréquence des séances, du nombre de cas à traiter, ainsi que de la nécessité de travaux préparatoires;
d) du degré de difficulté de la mission assignée.

3)

L'avis de l'administration est transmis au Ministre de la Fonction Publique qui le soumet au Ministre concerné et au Gouvernement en Conseil.

Art. 4.

Les indemnités spéciales accordées selon les règles appliquées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent maintenues.

Art. 5.

Les Membres du Gouvernement son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 avril 1984.

Jean


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