Règlement grand-ducal du 20 juin 1984 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la chambre de travail pour la période quadriennale de 1984 à 1988.

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Règlement grand-ducal du 20 juin 1984 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la chambre de travail, pour la période quadrienna le de 1984 à 1988.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et notamment l'article 42;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1952 concernant l'établissement des listes électorales pour la chambre de travail;

Vu la loi du 3 novembre 1983, 1. reportant au mois de novembre les scrutins pour le renouvellement des membres de la chambre de travail et de la chambre des employés privés; 2. portant synchronisation des scrutins pour la désignation des membres de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, des délégations du personnel et des comités mixtes d'entreprises;

Sur proposition de la chambre de travail conformément à l'article 41, alinéa 2 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour la période quadriennale de 1984 à 1988, la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la chambre de travail sont fixées comme suit:

La chambre de travail se compose de 21 membres effectifs et de 21 membres suppléants, à savoir:

* groupe 1 -

ouvriers relevant de la grande industrie:

7 sièges

* groupe 2 -

ouvriers relevant de la moyenne et petite industrie, du commerce, de l'Etat, des communes, des services parastataux et des syndicats intercommunaux:

14 sièges

Art. 2.

Notre secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Travail

et à la Sécurité sociale,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 20 juin 1984.

Jean


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