Règlement grand-ducal du 20 juin 1984 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la chambre des employés privés pour la période quadriennale de 1984 à 1988.

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Règlement grand-ducal du 20 juin 1984 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la chambre des employés privés pour la période quadriennale de 1984 à 1988.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et notamment l'article 39;

Vu la loi du 3 novembre 1983,

1. reportant au mois de novembre les scrutins pour le renouvellement des membres de la chambre de travail et de la chambre des employés privés;
2. portant synchronisation des scrutins pour la désignation des membres de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, des délégations du personnel et des comités mixtes d'entreprises;

Sur proposition de la chambre des employés privés conformément à l'article 38, alinéa 2 de la loi modifée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Erat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour la période quadriennale de 1984 à 1988, la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la chambre des employés privés sont fixées de la façon suivante:

La chambre des employés privés se compose de 25 membres effectifs et de 25 membres suppléants, à savoir:

* groupe 1

-

employés appartenant au secteur «industrie» et affiliés à la caisse de maladie des employés privés:

4 sièges

* groupe 2

-

employés appartenant au secteur «industrie» et affiliés à la caisse de maladie de l´ARBED:

3 sièges

* groupe 3

-

employés appartenant au secteur des banques et assurances:

4 sièges

* groupe 4

-

employés appartenant au commerce de gros et de détail, ainsi qu´aux autres branches non spécialement dénommées:

8 sièges

* groupe 5

-

agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois:

6 sièges

Art. 2.

Notre secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Travail

et à la Sécurité sociale,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 20 juin 1984.

Jean


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