Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 portant 1° réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaireset employés publics; 2° répartition des fonctionnaires dans les catégories A, B et C prévues à l'article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

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Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 portant

réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
répartition des fonctionnaires dans les catégories A, B et C prévues à l´article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, telle qu´elle a été modifiée dans la suite et notamment les articles 16, 43ter et 43quater de la loi précitée;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 portant

réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
répartition des fonctionnaires dans les catégories A, B et C prévues à l´article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, est modifié et complété comme suit:

L´article 27 est complété par quatre alinéas nouveaux ayant la teneur suivante:

«     

Cette enveloppe doit porter du côté de la suscription et, autant que possible, dans l´angle supérieur gauche la mention «Recommandé électoral».

Les envois électoraux à distribuer sont récapitulés sur une formule de remise spéciale établie en double exemplaire, de préférence par le bureau électoral sur base du code postal et en faisant usage des moyens informatiques, sinon par les facteurs. Cette formule renseigne les numéros d´ordre ainsi que les noms et prénoms des destinataires.

Par dérogation aux dispositions de l´article 136 du règlement grand-ducal modifié du 26 juin 1981 sur le service intérieur des postes le facteur dépose les envois dans les boîtes à lettres des destinataires. Il certifie ce dépôt sur le bas de la liste en indiquant les envois qu´il n´a pu remettre et le motif.

Un exemplaire de cette formule, ensemble avec les envois non remis, est retourné incontinent au président du bureau électoral, qui envoie le matériel électoral à la nouvelle adresse si le changement de résidence est le motif du renvoi.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 30 janvier 1985.

Jean


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