Règlement grand-ducal du 5 avril 1985 portant application des dispositions de l'article 21, paragraphe 6 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

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Règlement grand-ducal du 5 avril 1985 portant application des dispositions de l´article 21, paragraphe 6 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, et notamment ses articles 3 et 21;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et notamment son article 11;

Vu le règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnemen t du comité de coordination tripartite;

Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre du Travail, de Notre Ministre de la Sécurité Sociale, après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l´appréciation du seuil critique d´aggravation de la situation économique et sociale requis pour la saisine du comité de coordination tripartite conformément à l´article 21, paragraphe 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, le Gouvernement se fondera notamment sur les indicateurs économiques énumérés ci-après:

a. la divergence du taux d´inflation intérieur par rapport à la moyenne pondérée des quatre principaux partenaires commerciaux du Luxembourg, à savoir la Belgique, la République Fédérale d´Allemagne, la France et les Pays-Bas;
b. le taux de change effectif du franc pondéré par les marchés d´exportation et d´importation;
c. l´évolution des exportations et importations de biens;
d. les termes de l´échange calculés par référence aux valeurs unitaires des exportations et importations;
e. la position compétitive de l´industrie luxembourgeoise exprimée par le coût salarial par unité produite;
f. les prix à la production industrielle;
g. les indicateurs d´activité des principales branches économiques;
h. l´évolution du chômage et du chômage partiel;
i. l´évolution du pouvoir d´achat des salariés.

Si de l´avis du Gouvernement l´évolution de ces indicateurs économiques permet de conclure à une aggravation sensible de la situation économique ou une détérioration de la compétitivité des entreprises, il saisira le comité de coordination tripartite de mesures législatives et réglementaires qu´il juge nécessaires aux fins de redresser la situation économique.

Art. 2.

Le médiateur, nommé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l´article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, a pour mission de réunir sur toutes les données économiques et sociales du problème qui lui est soumis une documentation objective et de dégager les termes d´une solution susceptible de rallier l´adhésion des parties. Dans sa mission, il peut procéder à toute enquête ou expertise nécessaire pour recueillir les informations indispensables à l´accomplissement de sa mission. Il est lié par le secret professionnel.

Art. 3.

Après avoir essayé de concilier les parties, le médiateur soumettra au comité de coordination tripartite, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai fixé par le Gouvernement, susceptible d´être prorogé. Les conclusions et recommandations du médiateur sont soumises à l´avis du comité.

Art. 4.

Le comité de coordination tripartite se prononce dans le délai qui lui est imparti par le Gouvernement sur les conlusions et recommandations du médiateur, à la majorité des membres de chacun des groupes représentant les employeurs et les syndicats les plus représentatifs sur le plan national, la délégation gouvernementale exprimant son attitude conformément à la position arrêtée au sein du Gouvernement.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministres des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Economie et

des Classes Moyennes,

Jacques Poos

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Benny Berg

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Vorderriss, le 5 avril 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2846, sess. ord. 1984-1985.


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