Règlement grand-ducal du 13 mai 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mai 1985 accordant une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner la production laitière.

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Règlement grand-ducal du 13 mai 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mai 1985 accordant une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner la production laitière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 14 mal 1985 accordant une Indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner la production laitière;

Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 14 mai 1985 accordant une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner la production laitière est complété par un article 3bis libellé comme suit:

«     

Le paiement de chaque tranche de l'indemnité est subordonné à la déclaration annuelle du bénéficiaire, qu'en exécution de l'engagement souscrit, il a renoncé à la commercialisation de lait provenant de son exploitation.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 14 mai 1985 accordant une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner la production laitière.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture et Notre Ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture,

René Steichen

Le Ministre des finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 13 mai 1986.

Jean


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