Règlement grand-ducal du 31 août 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 1978 portant détermination des catégories des fonctionnaires de l'administration des douanes bénéficiant de la prime d'astreinte et fixation du montant de ladite prime.

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Règlement grand-ducal du 31 août 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 1978 portant détermination des catégories des fonctionnaires de l'administration des douanes bénéficiant de la prime d'astreinte et fixation du montant de ladite prime.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 avril 1970 ayant pour objet d'habiliter les agents de l'administration des douanes à exercer aux frontières certaines attributions de la police générale;

Vu l'article 25-5 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 (1) du règlement grand-ducal du 31 mars 1978 portant détermination des catégories des fonctionnaires de l'administration des douanes bénéficiant de la prime d'astreinte et fixation de ladite prime est complété par un numéro 9. ainsi libellé:

«     
9. les fonctionnaires assurant, dans le cadre du service de permanence, la coordination opérationnelle avec les forces de police.
     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er novembre 1986.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 31 août 1986.

Jean


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