Règlement grand-ducal du 16 septembre 1986 portant fixation, pour les employés publics statutaires de l'office des assurances sociales briguant un emploi dans la carrière supérieure du chargé d'études-informaticien, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18, paragraphe premier, du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, tel qu'il a été rendu applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale par règlement grand-ducal du 31 mars 1980.

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Règlement grand-ducal du 16 septembre 1986 portant fixation, pour les employés publics statutaires de l'office des assurances sociales briguant un emploi dans la carrière supérieure du chargé d'études-informaticien, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18, paragraphe premier, du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, tel qu'il a été rendu applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale par règlement grand-ducal du 31 mars 1980.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen de contrôle prévu à l'article 18, paragraphe 1°, du règlement grand -ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, tel qu'il a été rendu applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale par règlement grand-ducal du 31 mars 1980, comporte pour les employés publics de l'office des assurances sociales briguant un emploi dans la carrière supérieure du chargé d'études-informaticien des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:

1. Droit
a) Législation concernant le budget et la comptabilité de l'Etat
b) Législation et réglementation concernant l'informatique et le Centre d'informatique de la sécurité sociale.
2. Informatique
a) Analyse fonctionnelle et analyse organique
b) Organisation de l'information et banque de données
c) Système de télétraitement
d) Système d'exploitation
e) Gestion de projets informatiques.

Art. 2.

La commission de contrôle, prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 et instituée par arrêté du 26 août 1980 du ministre de la sécurité sociale, statuant en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 précité.

En cas de réussite aux épreuves prévues à l'article 1er, le jury attribue, selon le cas, l'une des mentions suivantes: «suffisant», «satisfaisant», «bien» ou «très bien».

En cas d'échec, il déclare le candidat non admissible.

Art. 3.

Le jury élabore son règlement de procédure qu'il soumet à l'approbation du ministre de la sécurité sociale.

Il fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 4.

Notre ministre de la sécurité sociale et Notre ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 16 septembre 1986.

Jean


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