Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant fixation pour les employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale briguant un emploi dans la carrière administrative, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévue par l'article 18 paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnement à une carrière supérieure à la sienne, tel qu'il a été rendu applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale par règlement grand-ducal du 31 mars 1980.

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Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant fixation pour les employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale briguant un emploi dans la carrière supérieure administrative, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 paragraphe 1° du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, tel qu'il a été rendu applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale par règlement grand-ducal du 31 mars 1980.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen de contrôle prévu à l'article 18, paragraphe 10, du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, tel qu'il a été rendu applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale par règlement grand-ducal du 31 mars 1980, comporte pour les employés publics des organismes de sécurité sociale briguant un emploi dans la carrière supérieure administrative des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:

1) Législation sur la sécurité sociale
2) Législation concernant le budget et la comptabilité de l'Etat.

Art. 2.

La commission de contrôle, prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 et instituée par arrêté du 26 août 1980 du Ministre de la Sécurité sociale, statuant en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 précité.

En cas de réussite aux épreuves à l'article 1er, le jury attribue, selon le cas, l'une des mentions suivantes: «suffisant», «satisfaisant», «bien» ou «très bien».

En cas d'échec, il déclare le candidat non admissible.

Art. 3.

Le jury élabore son règlement de procédure qu'il soumet à l'approbation du Ministre de la Sécurité sociale.

Il fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 4.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 2 octobre 1987.

Jean


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