Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I.

Champ d´application

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal est applicable aux fonctionnaires de l´Etat, aux employés de l´Etat, aux employés au service de l´Etat ainsi qu´aux ouvriers de l´Etat, dénommés ci-après agents publics.

Art. 2.

Postérieurement à l´allocation de la pension, les dispositions des paragraphes 4, 5 et 6 de l´article 9 de la loi du 22 juin 1963 précitée sont applicables de plein droit aux bénéficiaires de pensions par application du principe de péréquation inscrit à l´article 1 3 paragraphe III de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, compte tenu de la situation de droit dans laquelle se trouvent les agents publics concernés à la date de la cessation des fonctions.

Par application de l´article 13.II.1 de la loi du 26 mai 1954 citée ci-avant, les modifications intervenant ou intervenues dans l´état civil des conjoints après la date de la cessation de leurs fonctions n´ont plus d´incidence sur leur droit en matière d´allocation de famille.

Chapitre II.

Cas de deux conjoints — agents publics

§ I

Agents en activité de service

Art. 3.

1.

Au cas où les deux conjoints touchent la même rémunération, l´allocation de famille est liquidée avec la rémunération du conjoint comptant la plus grande ancienneté de service. Par rémunération il y a lieu d´entendre la rémunération fixée par les barèmes respectifs.

2.

Le paiement de l´allocation légalement due au conjoint bénéficiaire de la rémunération la moins élevée est suspendu aussi longtemps que l´allocation est liquidée avec la rémunération la plus élevée.

3.

Lorsque l´un des conjoints bénéficie d´un congé sans traitement, d´un congé pour travail à mi-temps ou lorsqu´il est occupé à tâche partielle, l´allocation est toujours calculée sur la rémunération la plus élevée effectivement touchée.

§ II

Agents en retraite

Art. 4.

1.

En cas de mise à la retraite de l´un des conjoints, l´allocation de famille, à laquelle ce dernier a droit en application de l´article 9 paragraphe 3 a) de la loi du 22 juin 1963 précitée, est établie sur sa dernière rémunération personnelle et est mise en compte pour la fixation de la pension à allouer.

2.

Pour le paiement de la pension ainsi calculée, le montant de base est réduit de la valeur de l´allocation de famille tant que celle-ci est liquidée avec la rémunération la plus élevée du conjoint.

3.

Tant que la valeur effective de l´allocation de famille, comprise dans la pension et payable avec la pension, est inférieure au montant d´une allocation de famille complète, même calculée sur une rémunération moins élevée du conjoint en activité de service, cette dernière allocation est liquidée avec la rémunération du conjoint. L´allocation comprise dans la pension de l´autre conjoint est suspendue.

Chapitre III.

Cas d´un agent public marié à un salarié du secteur privé

§ I

Agents en activité de service

Art. 5.

La rémunération de l´agent public dont le conjoint exerce une occupation salariée dans le secteur privé pour laquelle il touche une allocation identique ou analogue à l´allocation de famille, est diminuée de la valeur respective de cette allocation. Cette réduction est arrêtée à partir du moment où le conjoint touche une pension auprès d´un régime de pension contributif.

§ II

Agents en retraite

Art. 6.

Le montant de base de la pension de l´agent public retraité calculé par référence à la dernière rémunération et à l´allocation de famille légalement due à la date de la cessation des fonctions, est réduit de la valeur de l´allocation payée au conjoint par un patron privé aussi longtemps que le conjoint en activité de service en a la jouissance effective.

Chapitre IV.

Dispositions d´ordre technique

Art. 7.

Pour l´application des dispositions de cumul ci-avant établies, l´allocation de famille de l´agent public mis à la retraite consécutivement à un congé sans traitement, à un congé pour travail à mi-temps ou à une occupation à tâche partielle, est prise en compte pour le calcul de la pension pour la valeur correspondant au traitement intégral prévu par la loi sur les traitements.

Art. 8.

1.

Au début de chaque année le ministre de la Fonction publique fait parvenir à tous les agents publics une formule qui doit indiquer le cas échéant la nature et le montant certifié exact de toute indemnité versée par l´employeur privé sous quelque dénomination que ce soit en raison de la charge de famille de son bénéficiaire. Elle doit parvenir au ministre de la Fonction publique au plus tard pour le 1 er avril de l´année en cours.

2.

A défaut de réponse dans le délai préindiqué, le paiement de l´allocation de famille due conformément à l´article 9 de la loi du 22 juin 1963 précitée est suspendu.

3.

Tout changement dans la relation de travail du conjoint de l´agent public doit être immédiatement notifié au ministre de la Fonction publique.

4.

Le paiement indû de l´allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire.

Art. 9.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1988.

Jean


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