Règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Finances pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur à l'administration des postes et télécommunications, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Finances pour un emploi dans la carrière supérieure de l´ingénieur à l´administration des postes et télécommunications, de la matière et des modalités de l´examen de contrôle prévu par l´article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´examen de contrôle prévu à l´article 18 paragraphe 1° du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Finances pour un emploi dans la carrière supérieure de l´ingénieur à l´administration des postes et télécommunications des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:

I Partie générale

1.1) Le Budget et la comptabilité de l´Etat
1.2) Les Marchés publics
1.3) Les télécommunications dans le cadre de l´aménagement du territoire
1.4) Le Statut général des fonctionnaires de l´Etat.

II Partie technique

2) Les réseaux de télécommunications
2.1) La théorie des lignes
2.2) Les supports de transmission
2.3) Les réseaux locaux et les réseaux de jonctions
2.4) La théorie de la propagation hertzienne
3) Les centraux et les équipements de télécommunication
3.1) Les bases théoriques du multiplexage analogique et numérique
3.2) Les équipements de transmission et de multiplexage pour la transmission par câble et par voie hertzienne
3.3) Les bases théoriques de la commutation
3.4) Les nouveaux services de télécommunications et le réseau numérique avec intégration des services (RNIS).

Art. 2.

La commission de contrôle prévue à l´article 21 du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statuant en qualité de jury d´examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal du 5 février 1979 précité.

En cas de r éussite aux épreuves prévues par l´article 1er, le jury attribue, selon le cas, des mentions suivantes:

«suffisant», «satisfaisant», «bien» ou «très bien».

En cas d´échec, il déclare le candidat non admissible.

Art. 3.

Le jury élabore son règlement de procédure qu´il soumet à l´approbation du Ministre de la Fonction Publique.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 4 juillet 1988.

Jean


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