Règlement grand-ducal du 17 octobre 1988 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement de son département, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 octobre 1988 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture pour un emploi dans la carrière supérieure de l´attaché de Gouvernement de son département, de la matière et des modalités de l´examen de contrôle prévu par l´article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´examen de contrôle prévu à l´article 18 paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires désignés par le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture pour un emploi dans la carrière supérieure de l´attaché de Gouvernement de son département des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:

1) Législation concernant le statut des fonctionnaires de l´Etat
2) Procédure administrative non contentieuse
3) Législation concernant les aides structurelles en agriculture et en viticulture
4) Coopération en agriculture
5) Principes généraux de la politique agricole commune.

Art. 2.

La commission de contrôle prévue à l´article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne statuant en qualité de jury d´examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 précité.

En cas de réussite aux épreuves à l´article 1er, le jury attribue, selon le cas, l´une des mentions suivantes:

«suffisant» — «satisfaisant» — «bien» — ou «très bien».

En cas d´échec, il déclare le candidat non admissible.

Art. 3.

Le jury élabore son règlement de procédure qu´il soumet à l´approbation du Ministre de la Fonction Publique.

Il fait connaître aux canidats un programme d´examen détaillé.

Art. 4.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 17 octobre 1988.

Jean


Retour
haut de page