Règlement grand-ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes.

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Règlement grand-ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut être promu à une fonction supérieure à celle de vérificateur, de sous-receveur ou de rédacteur principal s'il n'a pas subi avec succès un examen de promotion.

Art. 2.

(1)

L'examen de promotion porte sur les matières suivantes:

1. les lois et les règlements, la jurisprudence et les instructions concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques y compris la retenue sur les revenus de capitaux et la retenue sur les tantièmes et l'impôt sur le revenu des collectivités;
2. des notions en matière de conventions internationales contre les doubles impositions;
3. la comptabilité commerciale et la vérification des facultés imposables des contribuables soumis à la tenue d'annotations comptables;
4. la loi générale des impôts et le contentieux administratif;
5. les garanties duTrésor, les poursuites et la procédure d'exécution;
6. les lois, les règlements et les instructions sur la comptabilité de l'Etat;
7. un rapport rédigé en langue française sur un sujet donné.

(2)

Les matières énumérées sub 5 et 6 au paragraphe (1) ci-dessus sont sanctionnées selon un système d'examens partiels organisés dès la fin de chaque cours par le chargé de cours concerné, sous forme d'une épreuve écrite.

(3)

Le candidat ayant au moins obtenu la moitié des points aux examens partiels prévus au paragraphe (2) ci-dessus est de plein droit dispensé de ces matières pour la première et, le cas échéant, la deuxième session de l'examen de promotion. Les résultats des examens partiels visés ci-dessus sont mis en compte pour l'établissement du résultat final de chaque candidat à l'examen de promotion.

(4)

Le candidat n'ayant pas obtenu les quorums visés au paragraphe précédent est réexaminé dans les matières concernées à l'examen de promotion selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe (5) et à l'article 4.

(5)

Les matières énumérées sub 1, 2, 3, 4 et 7 au paragraphe (1) ci-dessus ainsi que les matières dans lesquelles le candidat n'a pas obtenu au moins la moitié des points lors des examens partiels prévus au paragraphe (2) ci-dessus, sont sanctionnées à l'examen de promotion par la commission d'examen visée à l'article 4,paragraphe (2) du présent règlement.

(6)

Au cas où lors de cours de promotion des devoirs ont été faits dans une matière faisant partie de l'examen de promotion et que les notes y obtenues sont susceptibles d'améliorer le résultat obtenu à l'examen par un candidat dans la même matière, il en est tenu compte à concurrence de 25% de la valeur moyenne pour déterminer la note finale en cette matière.

(7)

Sont éliminés les candidats qui ont obtenu à l'examen de promotion moins des trois cinquièmes du maximum total des points ou moins de la moitié des points dans plus de deux branches. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une ou deux branches subissent dans chacune de ces branches un examen supplémentaire oral ou écrit dont le résultat décide de leur admission, sans que le classement établi ne s'en trouve modifié. La commission peut toutefois faire abstraction de l'épreuve supplémentaire lorsqu'en raison du mérite d'ensemble de l'examen ou de l'importance relativement minime de la matière dans laquelle l'insuffisance est constatée le candidat est jugé digne de cette faveur.

(8)

La commission d'examen procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou le rejet. La commission dresse un procès-verbal de ses opérations qui est adressé au Ministre des Finances.

(9)

Le candidat ajourné doit se présenter à l'examen supplémentaire dans un délai de six mois suivant la décision de la commission.A défaut, il est éliminé.

(10)

Le candidat éliminé à l'examen de promotion peut se présenter à un nouvel examen lors d'une prochaine session d'examen.

(11)

Le candidat ayant subi deux échecs à l'examen de promotion est définitivement éliminé.

Art. 3.

(1)

Pour déterminer la promotion aux emplois supérieurs à celui de contrôleur, il est pris égard non seulement au résultat de l'examen de promotion mais également à l'ancienneté de service.

(2)

Le rang d'ancienneté des candidats pour les emplois de promotion est déterminé par l'ordre chronologique des sessions d'examen.

A l'intérieur d'une session d'examen l'ancienneté de service est déterminée par une cote de points qui est ajoutée au résultat de l'examen. La cote est fixée à 0,5 point par mois entier d'ancienneté et ne peut pas dépasser 12 points au total par référence au candidat de la session d'examen admis le dernier à la carrière du rédacteur.

Art. 4.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l'administration des contributions directes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 25 avril 1995.

Jean


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