Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant exécution de l'article 9 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998.

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Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant exécution de l'article 9 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau

Vu l'article 9 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les cours portant sur les matières indiquées à l'annexe I sont organisés par la Chambre de Commerce.

Art. 2.

L'examen probatoire prévu à l'article 9 (2) de la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 a lieu par écrit devant une commission dont les membres sont nommés par le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.

La commission comprend deux fonctionnaires du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, deux fonctionnaires du Ministère de l'Education Nationale et deux fonctionnaires du Ministère des Transports. Son fonctionnement fait l'objet d'un règlement ministériel. La présidence est assumée par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre des points à attribuer à chaque matière.

A la suite de l'examen probatoire, la commission prononce la réussite ou le refus des candidats.

La décision est prise à la majorité des voix, elle est sans recours.

Sont refusés les candidats qui ont obtenu moins de 60% du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu au moins la moitié du maximum total des points, sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une ou plusieurs des matières prévues pour l'examen, subissent une épreuve écrite supplémentaire dans cette ou ces matières.

Sont admis les candidats qui ont obtenu au moins la moitié du total des points dans toutes les matières et les candidats qui ont obtenu au moins la moitié du total des points dans la ou les matières dans la-lesquelles ils ont subi une épreuve supplémentaire.

Les candidats qui n'ont pas obtenu au moins la moitié des points dans la ou les matières dans la-lesquelles ils ont été obligés à se soumettre à une épreuve écrite supplémentaire, sont refusés.

Les candidats refusés trois fois à l'examen ne peuvent plus se présenter.

Une attestation délivrée par la Chambre de Commerce conformément au modèle figurant à l'annexe I bis certifie la réussite à l'examen probatoire.

Art. 3.

Peuvent être dispensés de la fréquentation des cours prévus à l'article 1er ci-dessus les candidats pouvant se prévaloir d'un stage pratique de cinq ans, effectué dans des fonctions dirigeantes auprès d'une personne physique ou morale exerçant la profession de transporteur de voyageurs ou de marchandises par route et les candidats qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique.

Les candidats dispensés de la fréquentation des cours doivent cependant se soumettre aux épreuves de l'examen probatoire prévu à l'article 2 ci-avant.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 10 de la loi du 3 octobre 1991 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Cabasson, le 13 août 2002.

Henri


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