Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 déterminant
1. la composition et le fonctionnement de la commission se prononçant sur les demandes des candidats en vue de l'admission à la formation sanctionnée par l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire;
2. les programmes ainsi que les modalités des épreuves de la formation sanctionnée par l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire;
3. les indemnités
a) des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants;
b) des membres du jury d'examen;
4. le régimes des indemnités des membres de la réserve de suppléants engagés dans le statut de l'employé de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 déterminant

1. la composition et le fonctionnement de la commission se prononçant sur les demandes des candidats en vue de l'admission à la formation sanctionnée par l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire;
2. les programmes ainsi que les modalités des épreuves de la formation sanctionnée par l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire;
3. les indemnités
a) des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants;
b) des membres du jury d'examen;
4. le régime des indemnités des membres de la réserve de suppléants engagés sous le statut de l'employé de l'État.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après délibération du Gouvernement en conseil:

Arrêtons:

Chapitre 1.Composition et fonctionnement de la commission se prononçant sur les demandes des candidats en vue de l'admission à la formation sanctionnée par l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire

Art. 1er.

La commission se prononçant sur les demandes des candidats en vue de l'admission à la formation sanctionnée par l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire est composée de deux fonctionnaires du ministère de l'Éducation nationale et d'un membre du Collège des

Inspecteurs. Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par le terme "le ministre".

Art. 2.

Pour le calcul de l'ancienneté de service en vue de l'admission à la formation et en vue de l'établissement de la priorité d'accès à la formation, sont prises en considération les tâches prestées au courant d'une année scolaire quels que soient la durée de service et le volume de la tâche.

Les tâches complètes sont dotées du coefficient 1. Les tâches partielles sont comptées au prorata des leçons prestées par rapport à une tâche complète qui est de 26 leçons d'enseignement direct pour l'éducation préscolaire, de 24 leçons d'enseignement direct pour l'enseignement primaire et de 22 leçons d'enseignement direct pour des classes spéciales.

Des heures supplémentaires ne sont pas prises en considération.

Chapitre 2.Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants

Art. 3.

Les candidats à la formation doivent se soumettre au contrôle de la connaissance des trois langues administratives tel qu'il est prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.

De la formation théorique

Art. 4.

Les candidats remplissant les conditions requises pour suivre la formation et ayant choisi l'option éducation préscolaire suivent 30 heures de cours sur la pédagogie générale et la psychologie de l'enfance et 90 heures de cours portant sur les objectifs et la didactique des domaines d'activités suivants:

- activités de langage (30 heures)
- activités logiques et mathématiques (20 heures)
- activités d'éveil aux sciences (10 heures)
- activités d'éducation corporelle (10 heures)
- activités musicales (10 heures)
- activités artistiques (10 heures)

Art. 5.

Les candidats remplissant les conditions requises pour suivre la formation et ayant choisi l'option enseignement primaire suivent 20 heures de cours sur la pédagogie générale et la psychologie de l'enfance et 100 heures de cours portant sur la didactique des branches suivantes:

- langues allemande, française et luxembourgeoise (30 heures)
- mathématiques (10 heures)
- éveil aux sciences et sciences naturelles (10 heures)
- géographie, histoire (10 heures)
- activités créatrices (10 heures)
- éducation musicale (10 heures)
- éducation physique et sportive (10 heures)
- éducation morale et sociale (10 heures)

Art. 6.

A la demande des candidats pouvant faire valoir une formation dans un domaine d'activités ou dans une branche énoncés aux articles 4 et 5, des dispenses peuvent être accordées par le ministre pour la fréquentation des cours ainsi que pour les épreuves y relatives.

De la formation pratique

Art. 7.

La formation pratique des candidats de l'option éducation préscolaire se fait dans des classes de l'éducation préscolaire ou dans des groupes d'éducation précoce.

La formation pratique des candidats de l'option enseignement primaire se fait dans des classes de l'enseignement primaire.

Art. 8.

Dans le cadre de sa formation pratique portant sur 24 semaines, chaque candidat est suivi pendant six leçons au moins, dans la ou les classes où il intervient, par un tuteur. La fonction de tuteur peut être assumée par un inspecteur ou un candidat-inspecteur de l'enseignement primaire ou par un instituteur. Le candidat à la formation doit préparer en outre un dossier sur son travail en classe.

Ce dossier comporte:

- un rapport chronologique des activités pédagogiques assumées;
- la préparation détaillée d'une leçon par semaine;
- un rapport sur un élève à besoins pédagogiques spécifiques;
- un rapport sur la collaboration avec les parents d'élèves.
Des épreuves

Art. 9.

Chaque cours de la formation théorique est sanctionné par une épreuve.

La formation pratique est sanctionnée par trois leçons pratiques et par la préparation du dossier mentionné à l'article 8.

Pour obtenir l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants, le candidat doit avoir obtenu:

a) des notes suffisantes dans les épreuves sanctionnant la formation théorique;
b) une note suffisante dans les épreuves sanctionnant la formation pratique.

La note dans les épreuves sanctionnant la formation pratique se compose:

1. pour le candidat de l'option éducation préscolaire, de la moyenne de la note de deux leçons pratiques à prester dans une classe de l'éducation préscolaire, de celle d'une leçon à prester dans un groupe d'éducation précoce et de la note obtenue dans le cadre de la préparation du dossier;
2. pour le candidat de l'option enseignement primaire, de la moyenne des notes obtenues lors des leçons pratiques à prester dans chacun des degrés de l'enseignement primaire à raison d'une leçon par degré et de la note obtenue dans le cadre de la préparation du dossier.

Les épreuves pratiques sont évaluées par le tuteur et un inspecteur ou candidat-inspecteur de l'enseignement primaire.

Les sujets des épreuves des leçons pratiques sont communiqués au candidat vingt-quatre heures avant l'épreuve. Le candidat est dispensé d'assurer ses cours la veille et la journée de l'épreuve.

Art. 10.

Toutes les épreuves théoriques et pratiques sont notées sur vingt points. Une note inférieure à dix points est considérée comme insuffisante.

Toute note insuffisante dans une des branches de la formation théorique entraîne une épreuve supplémentaire dans ladite branche.

Si le candidat échoue à l'épreuve supplémentaire ou si la moyenne des notes obtenues aux leçons pratiques est insuffisante, il doit se représenter à une formation ultérieure. Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois à la formation.

Art. 11.

Le ministre nomme les jurys d'examen et fixe le calendrier des épreuves. Les jurys assurent l'organisation des épreuves sanctionnant les formations. Ils comprennent un président, un secrétaire et l'ensemble des intervenants dans la formation.

Nul ne peut faire partie du jury évaluant l'épreuve d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Chapitre 3.Indemnités des formateurs et des membres du jury d'examen

Art. 12.

Les membres du personnel enseignant luxembourgeois classés aux grades E7 ou E8 qui, en dehors de leur tâche normale, interviennent dans la formation préparant à l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants ont droit à une indemnité horaire fixée à 14,65 €.

La même indemnité est due aux formateurs d'instituts étrangers intervenant dans la formation.

Les membres du personnel enseignant luxembourgeois qui sont classés aux grades E3, E3ter ou E4 ont droit à une indemnité horaire fixée à 8,42 €.

Les intervenants externes ont droit à une indemnité horaire fixée à 7,62 €.

Le tuteur qui suit le candidat pendant sa formation pratique touche une indemnité forfaitaire fixée à 122 € par candidat.

Art. 13.

Les membres du jury d'examen chargés de l'appréciation d'une leçon pratique touchent une indemnité fixée à 6,10 €.

Le président et le secrétaire du jury d'examen ont droit à une indemnité forfaitaire de base fixée à 20,84 €.

Art. 14.

Les indemnités prévues aux articles 12 et 13 correspondent au nombre indice 100 du coût de la vie et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'État.

Art. 15.

Les formateurs et les membres du jury d'examen ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions réglementaires sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'État.

Chapitre 4.Rémunération des membres de la réserve de suppléants engagés sous le statut de l'employé de l'État

Art. 16.

Les membres de la réserve nationale de suppléants engagés sous le statut de l'employé de l'État sont classés au grade E2.

Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Lors de la reconstitution de leur carrière, il est tenu compte du temps passé au service de l'enseignement public luxembourgeois dans les conditions de l'article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.

Art. 17.

Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2002.

Henri


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