Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à la prise en charge des frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme.

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Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 mars 2003 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er: Dépenses éligibles

Art. 1er.

Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative et les associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme.

Art. 2.

Pour le calcul des subventions, sont pris en compte les frais de fonctionnement et de rémunération encourus dans le cadre de la gestion d'un projet ou d'une initiative touristique d'envergure nationale ou régionale, réalisé en milieu rural.

Art. 3.

Tant le caractère rural que les projets pour lesquels les frais de rémunération et de fonctionnement sont éligibles sont appréciés par le Ministre ayant dans ses attributions le tourisme, la commission prévue à l'article 7 ayant été entendue en son avis.

Chapitre 2: Aides accordées

Art. 4.

Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à un syndicat d'initiative, à une entente de syndicats d'initiative ou à une association sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme pour des dépenses relatives aux frais de rémunération et de fonctionnement occasionnés dans le cadre d'un projet touristique d'envergure à caractère régional ou national, ne peut dépasser 70% du coût total de ces dépenses.

Art. 5.

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du Ministre ayant dans ses attributions le tourisme, le Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées à l'article 4, des aides spéciales au cas où les dépenses visées s'imposent et que les moyens financiers des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative ou des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme sont insuffisants, ou si les projets en question présentent un intérêt national.

Chapitre 3: Dispositions administratives

Art. 6.

Compte tenu d'une part du mode de financement et du montant des dépenses et d'autre part des disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une bonification d'intérêts.

Art. 7.

Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant l'engagement des dépenses, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal.

Cette commission peut s'entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l'avis d'experts et entendre les requérants en leurs explications orales.

Les demandes doivent être accompagnées:

- des raisons et justifications des dépenses de fonctionnement et de rémunération;
- d'un plan d'exploitation prévisionnel;
- des bilans et comptes d'exploitation se rapportant au projet ou à l'initiative visés.

Art. 8.

Une convention, conclue entre le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et le bénéficiaire de l'aide, définit:

- les conditions et modalités de la participation étatique;
- les obligations du bénéficiaire de l'aide;
- la surveillance exercée par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement;
- la durée de la convention.

Art. 9.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 31 mars 2003.

Henri


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