Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées.

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Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 29 quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le fonctionnaire qui a indûment touché des rémunérations de la part de l'Etat est tenu de les restituer dans leur intégralité.

Si, au moment de la constatation de montants dus, le fonctionnaire continue à bénéficier d'une rémunération de la part de l'Etat, les montants indûment touchés seront déduits de la ou des rémunérations futures.

Si le fonctionnaire ne bénéficie plus de rémunération de la part de l'Etat, il est tenu de rembourser à l'Etat les montants indûment touchés.

Le remboursement prévu aux alinéas 2 et 3 du présent article se fait conformément à un échéancier établi par le créancier, après concertation avec le débiteur. Cet échéancier tient compte des échelonnements et plafonds arrêtés annuellement par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, et en cas de la constatation d'une d'erreur matérielle de la part de l'administration lors du calcul de la rémunération, une dispense de rembourser tout ou partie des rémunérations indûment touchées peut être accordée par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

La dispense est accordée par décision ministérielle suite à la demande écrite du fonctionnaire à introduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande de restitution de la part de l'Etat.

Par erreur matérielle de l'administration, il y a lieu d'entendre notamment

- l'établissement erroné de la carrière
- l'allocation d'échelons et de majorations de l'indice ou de primes non dues
- l'application erronée de la valeur du point indiciaire
- le calcul erroné d'indemnités ou d'accessoires de rémunération
- l'attribution erronée de grades, d'allongements de grade ou de promotions.

En cas d'erreur matérielle, l'agent a droit à une dispense de remboursement suivant les modalités prévues à l'alinéa 2 ci-dessus, lorsqu'un délai de plus d'un an s'est écoulé entre la date du virement de la somme indue et la date à laquelle elle a été réclamée.

Art. 3.

Aucune récupération de rémunérations indûment touchées à quelque titre que ce soit n'est faite par l'Etat après l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du paiement de l'indu.

Art. 4.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker,

Lydie Polfer,

Fernand Boden,

Marie-Josée Jacobs,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Luc Frieden,

Anne Brasseur,

Henri Grethen,

Charles Goerens,

Carlo Wagner,

François Biltgen,

Joseph Schaack,

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 5 mars 2004.

Henri


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