Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

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Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et plus particulièrement les articles 12, 16 et 32;

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et plus particulièrement les articles 14, 18 et 36;

Vu la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles, et plus particulièrement l'article 4;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le présent texte on entend par:

loi:

la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles;

statuts:

lois fixant les statuts généraux et régimes des fonctionnaires et employés de l'Etat, des fonctionnaires et employés communaux ainsi que des employés publics occupés auprès des établissements publics, auprès des communes et auprès des établissements et syndicats qui ressortent directement des communes;

ministre:

le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

service:

le service national de la sécurité dans la fonction publique créé par l'article 12 de la loi précitée du 19 mars 1988;

responsable:

la personne chargée de mettre en oeuvre la sécurité au sens des articles 6, 7 et 8 de la loi;

agent:

le membre du personnel, fonctionnaire assujetti au statut et employé assujetti au régime de l'employé de l'Etat ou de l'employé communal, et susceptible de se soumettre aux examens prévus par le présent règlement;

délégué:

le délégué à la sécurité désigné par le responsable au sens de l'article 9 de la loi;

médecin:

le médecin du travail dans la fonction publique en ce qui concerne les dispositions prévues au chapitre I, et le médecin de contrôle dans la Fonction publique pour ce qui est des dispositions du chapitre II du présent règlement grand-ducal.

Chapitre I. Médecine du travail

Art. 2.

Le médecin est chargé en ce qui concerne les agents des institutions assujetties à la loi:

1. d'identifier et d'évaluer les risques d'atteinte à la santé sur les lieux de travail, d'aider à éviter ces risques et à les combattre à la source;
2. de surveiller les facteurs du milieu de travail susceptibles d'affecter la santé de l'agent;
3. de donner des conseils sur la planification des postes de travail, notamment quant à l'aménagement des lieux de travail et le choix des équipements de travail, ainsi que quant à l'utilisation de substances ou de préparations chimiques pouvant constituer un risque pour la santé des agents;
4. de promouvoir l'adaptation du travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail;
5. de surveiller la santé des agents en relation avec l'exercice de leurs fonctions et d'effectuer à cet effet les examens médicaux prévus par le présent règlement grand-ducal; dans ce contexte, il est, en outre, tenu d'effectuer tous les examens et de prendre toutes les mesures appropriées nécessaires prescrits par la loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes;
6. de donner des conseils dans les domaines de l'hygiène, de l'ergonomie, de l'éducation à la santé et de la réadaptation professionnelle;
7. de coopérer avec le responsable, le délégué et avec la représentation du personnel;
8. d'organiser les premiers secours;
9. d'effectuer les examens médicaux des candidats à un emploi dans la fonction publique;
10. d'organiser et de mettre en vigueur un programme de prévention et d'aide contre l'abus de substances susceptibles de créer une dépendance sur le lieu de travail.

Art. 3.

Le médecin est chargé de l'examen médical des candidats qui se sont classés en rang utile après l'examenconcours sur épreuves à un emploi dans le secteur public. Il procèdera à l'examen et consignera les résultats détaillés sur une formule spéciale intitulée «certificat médical» et établie par le ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions. Il prendra également connaissance du résultat de l'intra-dermo réaction effectuée en vue du dépistage de la tuberculose dans un centre médical de la Ligue luxembourgeoise de Prévention et d'Action Médico-Sociales. En cas de doute cet examen sera complété par un examen radiologique des poumons.

Le médecin transmet au service chargé du recrutement les résultats de l'examen médical. Cette information, revêtue de la signature et du cachet du médecin, contiendra les renseignements suivants:

- nom et prénom du candidat
- date de naissance
- carrière briguée
- résultat de l'examen médical.

Par résultat d'examen, il y a lieu d'entendre l'information que le candidat est, soit apte, soit inapte, soit inapte temporairement au service du secteur public.

La formule spéciale dénommée «certificat médical», dûment remplie par le médecin, sera conservée dans son service où elle pourra être consultée par le candidat ou par le médecin de contrôle dans le cas visé à l'article 12 ci-dessous.

Art. 4.

Le médecin est chargé de l'examen médical des agents des institutions assujetties à la loi dans tous les cas où l'examen est ordonné par le ministre de la Fonction publique, s'il s'agit de l'ensemble des fonctionnaires et par le ministre du ressort s'il s'agit de tout ou partie des fonctionnaires d'un ministère ou des administrations et services qui en dépendent, respectivement par le Collège des Bourgmestre et échevins.

A cette fin, le médecin est directement saisi par l'autorité compétente précitée de l'institution qui désire faire examiner un de ses agents. La convocation de l'agent est faite sous forme de lettre recommandée par le médecin qui fixe la date et le lieu de l'examen.

Art. 5.

En cas de changement d'affectation à un autre poste présentant des conditions de travail sensiblement différentes avec des risques virtuels pour la santé des agents, le responsable est tenu d'en avertir le médecin par voie hiérarchique qui décide de la nécessité éventuelle d'un nouvel examen.

En cas de congés sans traitement dépassant la durée d'un an, l'agent est tenu de se soumettre à un examen médical auprès du médecin demandé par le responsable compétent.

Art. 6.

Sans préjudice des autres obligations légales ou réglementaires régissant les examens périodiques prescrits sur la base des statuts par respectivement les ministres et les collèges des Bourgmestre et échevins compétents, chaque agent d'une institution assujettie à la loi a droit à un examen de sa santé en relation avec son travail effectué par le médecin, et notamment dans les cas suivants:

1. sur la demande écrite de l'agent transmise par voie hiérarchique au médecin;
a) sur simple demande écrite de l'agent transmise par voie hiérarchique au médecin en tenant compte entre autres de son état de santé, de son âge et des échéances d'examens précédents,
b) sur la base de l'évaluation des risques auxquels l'agent est exposé,
c) en présence d'insuffisances ou d'inaptitudes de l'agent,
2. sur demande du médecin,
3. sur demande motivée du responsable compétent.

Art. 7.

Le médecin prescrit des examens supplémentaires individuels ou collectifs:

- en cas d'incidents sanitaires,
- en présence d'insuffisances résultant d'examens préalables,
- à l'égard de groupes à risques dont la santé n'est pas surveillée autrement; sont visés des jeunes, des personnes handicapées, des travailleurs occupant des postes à risque de même que des personnes exposées à un risque de maladies professionnelles ou à des radiations ionisantes.

Art. 8.

L'agent est libéré de son service, y compris en vue d'éventuels analyses et examens cliniques supplémentaires en cas d'examen médical effectué en vertu des articles qui précèdent.

Art. 9.

Le médecin tient un fichier des consultations. Il ne peut communiquer une information sujette au secret médical ni au responsable ni à un autre tiers qu'à la suite d'un accord formel et écrit de la part de l'intéressé.

Art. 10.

Le médecin informe et conseille l'agent personnellement et décide des suites à envisager.

En fonction des résultats il peut notamment:

- classer le dossier sans suite;
- décider d'examens médicaux ultérieurs, éventuellement périodiques;
- prescrire des analyses et autres examens cliniques supplémentaires;
- proposer des limitations d'efforts, de sollicitation, d'exposition et d'autres activités préjudiciables, voire des changements d'affectation ou de fonction;
- effectuer ou faire effectuer des visites d'expertises techniques sur les lieux de travail.

Les conclusions du médecin précitées (apte, apte sous réserve ou inapte) sont transmises à l'agent et au ministre de la Fonction publique, s'il s'agit de l'ensemble des fonctionnaires et au ministre du ressort s'il s'agit de tout ou partie des fonctionnaires d'un ministère ou des administrations et services qui en dépendent, respectivement au Collège des Bourgmestre et échevins.

Art. 11.

L'agent, le ministre du ressort respectivement le Collège des Bourgmestre et échevins ont le droit d'adresser une réclamation auprès du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions contre la décision du médecin constatant l'inaptitude de l'agent à son poste de travail suite à un des examens précités. Sous peine de forclusion la réclamation est à introduire endéans un délai de quarante jours suivant notification de la décision à l'agent et au ministre du ressort respectivement au Collège des Bourgmestre et échevins.

Suite à la réclamation, un réexamen auprès d'un praticien au libre choix de l'agent doit être effectué.

Si le deuxième avis conclut également à l'inaptitude de l'agent à son poste de travail, le ministre du ressort respectivement le Collège des Bourgmestre et échevins doit dans la mesure du possible lui proposer un autre poste, correspondant aux mêmes grade et niveau de rémunération que ceux du poste pour lequel il est déclaré inapte par le médecin. Si le deuxième avis ne conclut par contre pas à l'inaptitude de l'agent à son poste de travail, le médecin désigne un médecin spécialiste pour faire un réexamen et l'avis de ce dernier est décisif.

Chapitre II. Médecine de contrôle

Art. 12.

Le médecin est chargé en ce qui concerne les agents des institutions assujetties à la loi:

1. d'effectuer les contrôles des incapacités de travail pendant les périodes de congés de maladie, sur demande du chef de l'administration à laquelle est affecté l'agent en congé de maladie. Dans l'exécution de cette mission, il ne peut s'immiscer dans les rapports de l'agent avec le médecin traitant. Le médecin doit s'abstenir de formuler devant l'agent un diagnostic ou une appréciation sur le traitement. Les médecins traitants sont tenus de fournir sous pli fermé au médecin toutes indications concernant le diagnostic et le traitement; toutes les fois qu'il le juge utile, le médecin doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté; le médecin peut prendre l'avis d'hommes de l'art toutes les fois qu'il le juge nécessaire;
2. d'effectuer les examens médicaux, sur demande de la Commission des pensions prévue au titre VI de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, ainsi qu'aux articles 68-74 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société Nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
3. de procéder à un examen médical complémentaire des candidats à un emploi du secteur public, déclarés inaptes ou inaptes temporairement par le médecin du travail ayant procédé à l'examen médical requis au recrutement. Le médecin en est saisi par la partie intéressée dans les huit jours qui suivent la réception du certificat médical par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Il dispose à son tour d'un délai de huit jours pour procéder à l'examen en question et avertir le ministre du ressort respectivement le Collège des Bourgmestre et échevins du résultat. L'avis du médecin de contrôle décide de l'aptitude ou de l'inaptitude définitive du candidat

Art. 13.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker,

Lydie Polfer,

Fernand Boden,

Marie-Josée Jacobs,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Luc Frieden,

Anne Brasseur,

Henri Grethen,

Charles Goerens,

Carlo Wagner,

François Biltgen,

Joseph Schaack,

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 5 mars 2004.

Henri


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