Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge.

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Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 2, paragraphe II, point 1;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le fonctionnaire postulant un maintien en service au-delà de la limite d'âge présente à cet effet sa demande écrite à son chef d'administration, ou si la demande émane du chef d'administration au ministre compétent, en précisant la durée du maintien en service et le degré d'occupation sollicités.

Le chef d'administration ou le ministre compétent continue la demande au Gouvernement en indiquant si le maintien est compatible avec l'intérêt du service.

Le Gouvernement en conseil décide du maintien en service, sur proposition du ministre du ressort et sur avis du ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Il fixe la durée du maintien, sans que celle-ci puisse dépasser une année, et le degré d'occupation.

Le maintien en service peut être continué d'année en année d'après les modalités prévues ci-avant.

Art. 2.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker,

Lydie Polfer,

Fernand Boden,

Marie-Josée Jacobs,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Luc Frieden,

Anne Brasseur,

Henri Grethen,

Charles Goerens,

Carlo Wagner,

François Biltgen,

Joseph Schaack,

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 5 mars 2004.

Henri


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