Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 relatif à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques.

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Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 relatif à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau.

Vu la loi modifiée du 15 juin 1994

relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses,
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

Vu la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques;

Les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce ayant été demandés;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Les laboratoires qui réalisent des essais sur les produits chimiques, conformément à la loi modifiée du 15 juin 1994

- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses,
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses,

doivent respecter les principes de bonnes pratiques de laboratoire, dénommées ci-après «BPL», spécifiés à l'annexe du présent règlement.

2.

Les substances chimiques visées au point 1. sont celles qui sont définies par l'article 2 de la loi précitée, sans préjudice des définitions identiques ou analogues qui sont prévues par d'autres réglementations en vigueur applicables aux substances chimiques.

Art. 2.

Lors de la remise des résultats des essais, les laboratoires visés à l'article 1er doivent certifier que les essais ont été effectués conformément aux principes de BPL visés audit article.

Art. 3.

1.

Les administrations chargées du contrôle du respect des principes de BPL sont, conformément à leurs attributions légales respectives, l'administration de l'Environnement, le Laboratoire National de Santé, l'administration de la Gestion de l'Eau, l'Inspection du Travail et des Mines et l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.

2.

Les mesures nécessaires au contrôle du respect des BPL comprennent en particulier des inspections et des vérifications d'études effectuées conformément à la réglementation concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.

Art. 4.

1.

La mise sur le marché des produits chimiques ne peut être interdite, restreinte ou entravée, pour des principes de BPL, si les principes appliqués par les laboratoires sont conformes à ceux visés à l'article 1 er.

2.

Si, du fait de l'application des principes de BPL et du contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques, il est constaté qu'une substance chimique, bien qu'examinée conformément à la directive 2004/10/CE, présente un danger pour l'homme ou l'environnement, sa mise sur le marché peut être provisoirement interdite ou soumise à des conditions particulières.

De telles décisions doivent faire l'objet d'une motivation circonstanciée. La (ou les) autorité(s) compétente(s) informe(nt) immédiatement la Commission européenne et les autres États membres de ces décisions, en précisant les motifs qui les justifient.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 15 septembre 1999 relatif à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et Notre Ministre du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Le Secrétaire d'État,

Eugène Berger

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale

Carlo Wagner

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 5 juillet 2004.

Henri


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