Règlement grand-ducal du 21 janvier 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 21 janvier 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Article. 1er.

Le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat est modifié comme suit:

1. L'article 2, alinéa 2, est modifié et remplacé comme suit:
«     

Par application de l'article 13.II.1 de la loi modifiée du 26 mai 1954 citée ci-avant, les modifications intervenant ou intervenues dans l'état civil des conjoints ou partenaires après la date de la cessation de leurs fonctions n'ont plus d'incidence sur leur droit en matière d'allocation de famille.

Par partenaires au sens du présent règlement grand-ducal, il y a lieu d'entendre les partenaires visés à l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

     »
2. Au chapitre II., article 3, au chapitre III., article 5, et à l'article 8, les termes de «conjoint» et «agent public marié» sont complétés par «ou partenaire», le terme de «conjoints» étant complété par «ou partenaires».
3. Les articles 4, 6 et 7 sont supprimés.

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2005.

Henri


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