Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant sur la composition, l'organisation, les procédures et les méthodes de travail de la commission des normes comptables.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant sur la composition, l'organisation, les procédures et les méthodes de travail de la commission des normes comptables.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des entreprises et notamment ses articles 73 et 74;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Commission des normes comptables est composée de 9 membres effectifs et 9 membres suppléants nommés par le ministre de la Justice selon les modalités suivantes:

un membre effectif et un membre suppléant sont nommés sur proposition du ministre de la Justice;
un membre effectif et un membre suppléant représentant le Service central de la statistique et des études économiques sont nommés sur proposition du ministre de l'Economie et du Commerce extérieur;
un membre effectif et un membre suppléant représentant l'Administration des Contributions Directes sont nommés sur proposition du ministre des Finances;
deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant la Commission de Surveillance du Secteur Financier et le Commissariat aux Assurances sont nommés sur proposition du ministre du Trésor et du Budget;
un membre effectif et un membre suppléant sont nommés sur proposition de l'Institut des réviseurs d'entreprises;
un membre effectif et un membre suppléant sont nommés sur proposition de l'Ordre des experts-comptables;
deux membres effectifs et deux membres suppléants sont nommés sur proposition de la Chambre de Commerce.

Art. 2.

Les membres effectifs et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la Justice pour un terme de six ans renouvelable. En cas de remplacement d'un membre en cours de mandat, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Le mandat des membres prend automatiquement fin lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été proposés.

Les membres continuent à siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

Art. 3.

Le président de la Commission est nommé par le ministre de la Justice parmi les membres effectifs de celleci.

Il est désigné en cette qualité pour un terme, renouvelable, de six ans.

Le Président prépare et préside les réunions de la Commission; il veille à la rédaction des procès-verbaux; il assure l'exécution des décisions de la Commission.

En cas d'empêchement du Président, il est remplacé par le membre effectif le plus ancien et, en cas d'ancienneté égale, par le membre effectif le plus âgé.

Art. 4.

Un fonctionnaire du ministère de la Justice désigné par le ministre de la Justice remplit les fonctions de secrétaire de la Commission. Il assiste aux réunions de la Commission sans toutefois prendre part aux discussions et aux votes.

Art. 5.

Les indemnités du Président, des membres et du secrétaire de la Commission sont fixées par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre de la Justice.

Art. 6.

La Commission ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

Elle décide à la majorité simple. Toutefois, les recommandations et avis formulés en vertu de l'article 74 point 2 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont arrêtés à la majorité des deux tiers.

Les recommandations et les avis de la Commission sont motivés.

Art. 7.

La Commission se réunit sur convocation de son Président. La convocation porte l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par le Président.

Chaque membre peut demander la convocation d'une réunion et l'inscription de points à l'ordre du jour.

Un membre effectif peut être remplacé par son suppléant.

Art. 8.

La Commission peut créer des groupes de travail et d'études dont elle détermine la composition. Ces groupes peuvent comprendre des personnes qui ne sont pas membres de la Commission, mais ils doivent comprendre au moins un membre de celle-ci. La Commission peut recourir à l'aide de tous experts et à l'avis de tiers.

Les membres des groupes de travail et d'études peuvent toucher des indemnités d'un montant égal à celui fixé en application de l'article 5 pour les membres de la Commission.

Art. 9.

Les membres de la Commission et des groupes de travail ainsi que les personnes qui en assurent le secrétariat doivent faire preuve d'un devoir de réserve et ne peuvent divulguer les faits et informations dont ils auraient connaissance à raison de leurs fonctions si ce n'est dans le cadre des débats et des consultations menés au sein des institutions et des organismes qu'ils représentent aux fins nécessaires à la réalisation des travaux de la Commission.

Art. 10.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 11.

Notre ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Berg, le 10 novembre 2006.

Henri


Retour
haut de page