Règlement grand-ducal du 7 mars 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 7 mars 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. I.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit:

Entre l'article 5bis et l'article 6, il est ajouté un nouvel article 5ter ayant la teneur suivante:

«     

Art. 5ter.

Les articles 31 à 34 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat sont applicables aux employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat sous réserve des dispositions suivantes:

Les examens de carrière porteront pour les employés des différentes carrières concernées et en fonction de leur degré d'études sur les branches et matières suivantes:

1) Rédaction d'un mémoire (maximum des points à attribuer: 120 points).
2) Rapport de service (maximum des points à attribuer: 60 points).
3) Législation sanitaire, sociale et professionnelle (maximum des points à attribuer: 60 points).

Les matières visées aux points 2) et 3) sont examinées sous forme d'épreuves écrites.

La rédaction d'un mémoire, prévue au point 1) ci-dessus, consiste en un travail de recherche en relation avec les missions du candidat. En vue de l'appréciation du mémoire, la commission d'examen prévue à l'article 33 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat est renforcée par un membre supplémentaire relevant de l'administration dont fait partie le candidat.

Le sujet du mémoire est arrêté par la commission d'examen qui fixe le délai dont dispose le candidat pour la préparation. Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit être remis par le candidat au président de la commission d'examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président transmet le mémoire à la commission d'examen. L'appréciation du mémoire est faite par au moins trois membres de la commission. Au jour de l'examen le candidat présente le mémoire de manière orale et de façon succincte aux membres de la commission qui le discutent avec le candidat.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale.

     »

Art. II.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 déterminant les modalités d'organisation et les programmes de l'examen de carrière des employés de l'Etat exerçant une profession de santé auprès des administrations et services de l'Etat relevant des départements de la santé et de la sécurité sociale.

Art. III.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 7 mars 2008.

Henri


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