Règlement grand-ducal du 26 novembre 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 23 février 2008 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

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Règlement grand-ducal du 26 novembre 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 23 février 2008 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er, section C du règlement grand-ducal du 23 février 2008 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit:

le point 8 est libellé comme suit:
«     
8) un forfait annuel fixé à 1.500 euros à charge de chaque société d'investissement en capital à risque (en abrégé SICAR) de droit luxembourgeois; cette taxe est portée à 2.650 euros dans le cas d'une société d'investissement en capital à risque comportant des compartiments multiples;
     »
le point 9 est libellé comme suit:
«     
9) un forfait unique de 1.500 euros pour l'instruction de chaque demande d'agrément d'une société d'investissement en capital à risque (en abrégé SICAR) de droit luxembourgeois; cette taxe est portée à 2.650 euros dans le cas d'une société d'investissement en capital à risque comportant des compartiments multiples;
     »

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 26 novembre 2008.

Henri


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