Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 29quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées est modifié comme suit:

1. A l'article 2, alinéa 2, il est ajouté une deuxième phrase libellée comme suit:
«     

Toutefois, lorsque l'erreur matérielle constatée par l'administration affecte la rémunération de plusieurs fonctionnaires en même temps, le ministre peut accorder cette dispense d'office.

     »
2. A l'article 2, alinéa 3, il est ajouté un sixième tiret libellé comme suit:
«     
le calcul erroné de la retenue pour pension ou des autres prélèvements en matière de sécurité sociale.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 22 janvier 2009.

Henri


Retour
haut de page