Règlement grand-ducal du 27 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d'amélioration des performances.

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Règlement grand-ducal du 27 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d'amélioration des performances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation;

Vu la directive modifiée 2001/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure;

Vu l'avis de l'Administration des Chemins de Fer du 4 janvier 2010;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal a pour objet d'introduire dans le système de tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire un système d'amélioration des performances conformément aux dispositions de la législation européenne.

Art. 2.

Sont insérés à la suite de l'article 15 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise deux nouveaux articles 16 et 17 libellés comme suit:

«     

Art. 16.

Les trains des entreprises ferroviaires circulant sur le réseau ferré luxembourgeois sont soumis à un système d'amélioration des performances comportant des pénalités et des compensations en cas de retards importants ou de suppressions imprévues.

Les pénalités et compensations associées aux retards importants de trains sont fixées comme le produit d'un taux unitaire et des minutes de retard causées respectivement par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.

La valeur du taux unitaire est précisée dans le DRR.

Les pénalités et compensations associées aux suppressions imprévues de trains sont précisées dans le DRR.

Les pénalités et compensations prévues dans cet article ne peuvent être supérieures à la caution prévue à l'article 15.

Les seuils de retard à partir desquels les pénalités et compensations sont applicables, les limites maximales de ces pénalités et compensations ainsi que les modalités d'application du système d'amélioration des performances sont précisés dans le DRR.

Art. 17.

L'organisme de tarification peut remplacer pour des trains internationaux le système d'amélioration des performances prévu à l'article 16 par un système d'amélioration des performances européen établi dans le cadre de sa coopération avec les organismes de tarification et autres Etats membres de l'Union européenne.»

     »

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er mars 2010.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Key Biscayne, le 27 février 2010.

Henri


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