Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant
1) le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat
2) le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
3) le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie
4) le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant

1) le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat
2) le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
3) le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie
4) le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment l'article 28;

Vu la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et notamment les articles 9 et 44, paragraphe 10;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et notamment l'article 16;

Vu la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 29, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat est modifié comme suit:

a) Sous le point 1, le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».
b) Sous le point 3, le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».
c) Sous le point 4, les termes «, du partenaire» sont ajoutés à la suite des termes «du conjoint».
d) Il est ajouté un cinquième alinéa libellé comme suit: «Au sens du présent paragraphe, la notion d'allié se rapporte également aux partenaires.»

Audit article 29, il est ajouté un paragraphe 5 libellé comme suit:

«     
5. Dans le cadre du présent règlement, les termes «partenaire» et «partenariat» sont à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

A l'article 1er, les termes «conjoints» et «conjoint» sont remplacés par les termes «parents», respectivement «parent».

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie est modifié comme suit:

A l'article 2, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante: «Il en est de même pour le partenaire survivant au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.»

Art. 4.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat est modifié comme suit:

a) A l'article 23, paragraphes 5 et 6, les termes «ou partenaire» sont ajoutés à la suite du terme «conjoint».
b) A l'article 23, le paragraphe 5 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit: «Dans le cadre du présent règlement, le terme «partenaire» est à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.»

Art. 5.

Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 6 mai 2010.

Henri


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