Règlement grand-ducal du 21 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

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Règlement grand-ducal du 21 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides;

Vu la directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis de la Chambre des salariés;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides sont apportées les modifications suivantes:

au paragraphe 1er le point c) i) est remplacé par les dispositions suivantes: «jusqu'à la fin de la période transitoire prévue à l'article 19 (1) de la loi, en ce qui concerne toutes les informations transmises au titre du présent règlement»;
au paragraphe 2 le point c) i) est remplacé par les dispositions suivantes: «jusqu'à la fin de la période transitoire prévue à l'article 19 (1) de la loi, en ce qui concerne toutes les informations transmises au titre du présent règlement;»

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2010.

Henri


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